Arboriculture fruitière Ouest de la France
Identité de la convention
- Intitulé officiel
- Convention collective régionale de l'arboriculture fruitière Ouest de la France
- IDCC
- 8526
- État
- En vigueur Selon l'annuaire des conventions du Code du travail numérique ; le texte n'est pas publié dans la base KALI de Légifrance. Texte retrouvé sur Légifrance : en vigueur, étendu (accord territorial d'adaptation de la CCN production agricole et CUMA, IDCC 7024).
- Extension
- Étendue. Un arrêté du ministre du Travail l'a rendue obligatoire pour toutes les entreprises de son champ d'application, qu'elles adhèrent ou non à une organisation patronale signataire.
- Texte officiel
Sources : base KALI de Légifrance (export de la DILA du 8 novembre 2026) et annuaire des conventions du Code du travail numérique (consulté le 9 novembre 2026). Page mise à jour le 11 novembre 2026.
Chaque valeur ci-dessous est reprise du texte officiel, avec son article ; quand la convention ne prévoit rien de particulier, la règle du Code du travail est indiquée avec la mention « taux légal ». Les autres sujets de la convention ne sont pas repris ici. Le texte de la convention et de ses avenants fait foi ; une disposition légale plus favorable au salarié s'applique.
Indemnité de départ à la retraite
Non-cadres
Accord arboriculture de l'Ouest, art. 7 (non-cadres)
Cadres
Accord arboriculture de l'Ouest, art. 7 (techniciens, agents de maîtrise, cadres)
Source : Article 7
Heures supplémentaires
| Règle | Valeur | Référence |
|---|---|---|
| Majoration de la 36e à la 43e heure La convention ne fixe pas de taux propre. | +25 % Taux légal | Code du travail, art. L3121-36 |
| Majoration à partir de la 44e heure | +50 % Taux légal | Code du travail, art. L3121-36 |
| Contingent annuel d'heures supplémentaires La convention ne fixe pas de contingent propre. | 220 h par an Taux légal | Code du travail, art. D3121-24 |
« Taux légal » : la convention ne prévoit rien de particulier sur ce point, la règle du Code du travail s'applique. Un accord d'entreprise peut fixer d'autres taux (10 % au minimum, article L3121-33).
CDD : indemnité de fin de contrat
| Règle | Valeur | Référence |
|---|---|---|
| Indemnité de fin de CDD (précarité) De la rémunération totale brute versée pendant le contrat. La convention ne prévoit pas de taux propre. | 10 % Taux légal | Code du travail, art. L1243-8 |
Indemnité versée à la fin du CDD s'il n'est pas suivi d'un CDI (sauf exceptions prévues par la loi).
Primes et majorations
| Règle | Valeur | Référence |
|---|---|---|
| Travail de nuit (21 h – 6 h) Assiette : heures de nuit. Bénéficiaires : salariés de l'arboriculture fruitière de l'Ouest. Travail de nuit occasionnel (sauvegarde des récoltes, exigence commerciale) ; plage 21 h – 6 h (art. 5.1). | 50 % | Art. 5.2 Ouest de la France (ex-IDCC 8526) Accord collectif du 8 avril 2003 concernant l'arboriculture fruitière (Avenant n° 23 du 18 mars 2022) En vigueur depuis le 1er février 2023 |
| Travail du dimanche Assiette : rémunération des heures du dimanche. Bénéficiaires : salariés de l'arboriculture fruitière de l'Ouest. Lorsque le travail du dimanche est admis. | 50 % | Art. 5.4 Ouest de la France (ex-IDCC 8526) Accord collectif du 8 avril 2003 concernant l'arboriculture fruitière (Avenant n° 23 du 18 mars 2022) En vigueur depuis le 1er février 2023 |
| Travail d'un jour férié (hors 1er mai) Assiette : temps de travail effectué le jour férié (compensation en repos). Bénéficiaires : salariés de l'arboriculture fruitière de l'Ouest. Travail indispensable au fonctionnement de l'entreprise ; 1er mai selon le code du travail. | 50 % | Art. 5.4 Ouest de la France (ex-IDCC 8526) Accord collectif du 8 avril 2003 concernant l'arboriculture fruitière (Avenant n° 23 du 18 mars 2022) En vigueur depuis le 1er février 2023 |
| Prime de fin d'année Assiette : montant forfaitaire brut. Bénéficiaires : salariés justifiant de 12 mois d'ancienneté de services continus. 12 mois d'ancienneté continue. | non-cadres : 1700 € ; techniciens et agents de maîtrise : 2000 € ; cadres : 2500 € | Art. 4 (rédaction de l'avenant n° 2 du 27 janvier 2026) Ouest de la France (ex-IDCC 8526) Accord collectif du 8 avril 2003 concernant l'arboriculture fruitière (Avenant n° 23 du 18 mars 2022) En vigueur depuis le 1er septembre 2026 |
Valeur, assiette et conditions reprises de l’article cité ; le texte de la convention fait foi.
Cotisations conventionnelles
| Règle | Valeur | Référence |
|---|---|---|
| Cotisation « Accompagnement emploi formation – Bourse d'emploi » (Bretagne) Obligatoire Salariés : entreprises de l'arboriculture de l'Ouest (ex-IDCC 8526) dont le siège est en Bretagne (Côtes-d'Armor, Ille-et-Vilaine, Morbihan). Assiette : totalité de la rémunération brute. Organisme : ANEFA départementales (22, 29, 35, 56), collecte par la MSA. | 0,1 % (employeur 0,05 %, salarié 0,05 %) | Art. 6.2 Bretagne Accord collectif régional du 30 août 2023 relatif à la cotisation “ Accompagnement emploi formation – Bourse d'emploi ” applicable dans les exploitations agricoles, les CUMA, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, et les entreprises du paysage de Bretagne En vigueur depuis le 1er juillet 2024 |
| Cotisation patronale au fonds de mutualisation du coût de l'inaptitude (AMCI 44) Obligatoire Salariés : exploitations d'arboriculture (ex-IDCC 8526) dont le siège est en Loire-Atlantique. Assiette : masse des salaires bruts des CDI (hors mandataires sociaux et gratification des stagiaires). Organisme : Association pour la mutualisation du coût inaptitude de Loire-Atlantique (AMCI 44), recouvrement par la MSA Loire-Atlantique – Vendée. | 0,1 % à la charge de l'employeur | Art. 5 Pays de la Loire et ouest de la France Accord du 25 juin 2025 relatif à la cotisation patronale destinée à financer un fonds de mutualisation de l'inaptitude En vigueur depuis le 1er juillet 2026 |
« Obligatoire » : taux imposé par l’accord de branche ; « Recommandé » : taux ou organisme recommandé, l’entreprise peut choisir un autre contrat offrant des garanties au moins équivalentes ; « Minimum conventionnel » : plancher fixé par l’accord.
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