Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toute souscription au logiciel Pivalio, accessible en ligne à l'adresse pivalio.app (le « Service »), édité par la société KERSYS (le « Prestataire »). Elles constituent le socle de la négociation commerciale au sens de l'article L441-1 du Code de commerce.

Le Service est réservé aux professionnels (sociétés, entrepreneurs individuels, associations et organismes agissant pour leur activité), désignés ci-après le « Client ». La souscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, de l'accord de sous-traitance des données (DPA) qui en fait partie intégrante, et de la prise de connaissance de la politique de confidentialité.

Article 2 — Identification du Prestataire

Dénomination : KERSYS, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €
Siège social : 14 La Billais, 35580 Baulon
Immatriculation : RCS Rennes 894 299 247 — SIRET 894 299 247 00011
N° de TVA intracommunautaire : FR70 894 299 247
Représentant légal : Yacine Bouazza, gérant
Téléphone : 02 30 96 65 48
Support : [email protected], du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, hors jours fériés ; réponse sous 1 jour ouvré
Données personnelles : [email protected]

Article 3 — Description du Service, formules et options

Pivalio est un logiciel de gestion d'entreprise fourni en ligne (SaaS). Il est proposé en quatre formules : Gratuit, Essentiel, Avancé et Entreprise. Chaque formule comprend les fonctions de la précédente et en ajoute d'autres. Le contenu de chaque formule et ses prix figurent sur la page Tarifs, à laquelle les présentes CGV renvoient ; la version applicable est celle affichée à la date de souscription ou de changement de formule.

Deux options peuvent s'ajouter à toute formule payante (Essentiel, Avancé, Entreprise) :

Comptabilité : tenue automatique de la comptabilité, déclarations de TVA, bilan, liasse fiscale et impôt sur les sociétés ;
Paie : bulletins de paie et déclaration sociale nominative (DSN).

Certains modules (par exemple e-commerce ou veille des marchés publics) ne font partie d'aucune formule ; ils sont activés sur demande, aux conditions communiquées au Client avant activation. La facture électronique au sens de l'article 289 bis du Code général des impôts (envoi et réception par une plateforme agréée) est annoncée comme bientôt disponible ; tant qu'elle ne l'est pas, le Client recourt à la plateforme agréée de son choix pour satisfaire à ses obligations.

Le Service évolue en continu ; le Prestataire peut faire évoluer les fonctions sans réduire substantiellement celles de la formule souscrite pendant la période en cours.

Article 4 — Formule Gratuit

La formule Gratuit est réservée à un seul utilisateur et limitée aux fonctions décrites sur la page Tarifs. Elle n'a pas de durée limitée et ne demande aucun moyen de paiement.
Les options Comptabilité et Paie ne sont pas disponibles en formule Gratuit.
Le Prestataire peut faire évoluer le contenu ou les limites de la formule Gratuit, ou y mettre fin, en prévenant le Client par courriel ou dans le Service au moins trente (30) jours à l'avance. Le Client peut alors souscrire une formule payante ou récupérer ses données dans les conditions de l'article 12.

Article 5 — Inscription et essai

L'inscription se fait en ligne ; le Client y choisit sa formule. Les formules payantes s'ouvrent par un essai de 10 jours, sans carte bancaire et sans engagement. À la fin de l'essai, si le Client n'a pas souscrit, son entreprise passe automatiquement sur la formule Gratuit : l'accès n'est pas suspendu et aucune donnée n'est effacée ; les données des fonctions non comprises dans la formule Gratuit sont conservées comme prévu à l'article 12.2.

Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et la confidentialité des identifiants de ses utilisateurs ; il répond de l'usage fait du Service sous ses comptes.

Article 6 — Prix

6.1 Principes

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Ils figurent sur la page Tarifs pour chaque formule, en deux versions : avec engagement d'un an payé chaque mois, et sans engagement.

Formules payantes : prix par utilisateur actif et par mois.
Option Comptabilité : prix mensuel par entreprise, quel que soit le nombre d'utilisateurs.
Option Paie : prix par bulletin émis.

6.2 Utilisateur actif

Est un utilisateur actif tout compte actif de l'entreprise du Client qui se connecte au Service : direction, personnel de bureau et techniciens compris. Une même personne titulaire de plusieurs rôles dans l'espace du Client n'est comptée qu'une fois.
Ne sont pas des utilisateurs facturés les accès extérieurs : sous-traitants (espace limité à leurs missions), expert-comptable et clients du Client (portail client). Ces accès sont disponibles dans les formules qui comprennent les fonctions correspondantes (sous-traitance et accès de l'expert-comptable à partir de la formule Avancé).
Le nombre d'utilisateurs est ajusté au prorata : un compte activé en cours de mois est facturé pour les jours restants ; un compte désactivé cesse d'être facturé à compter de sa désactivation.

6.3 Bulletins

Les bulletins facturés sont ceux émis (hors brouillons) au cours du mois précédent, un par salarié et par mois, sans prorata.

6.4 Évolution des prix

Un abonnement avec engagement conserve les prix en vigueur à sa souscription pendant sa période d'engagement et lors de sa reconduction (article 7). Sans engagement, un changement de prix est notifié au Client au moins trente (30) jours à l'avance ; le Client peut le refuser en résiliant avant son entrée en vigueur. Un tarif sur mesure peut être convenu par écrit dans des conditions particulières.

Article 7 — Durée, engagement et résiliation par le Client

Engagement d'un an : l'abonnement est souscrit pour douze (12) mois et payé chaque mois ; il n'existe pas de paiement annuel d'avance. Une résiliation prend effet à la fin de la période de douze mois en cours ; les mensualités restant à courir jusqu'à cette date restent dues. Sauf résiliation demandée au plus tard à l'échéance, l'engagement est reconduit tacitement pour douze mois, au même prix. Le Prestataire prévient le Client par courriel au moins trente (30) jours avant l'échéance, en lui rappelant la date limite de résiliation.
Sans engagement : l'abonnement est mensuel et renouvelé chaque mois. Il est résiliable à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours ; le mois commencé reste dû.
La résiliation se fait depuis la gestion de l'abonnement dans l'espace du Client, lorsque la fonction est proposée, ou par courriel au support. À sa prise d'effet, l'entreprise du Client passe sur la formule Gratuit (article 12.2), sauf demande de fermeture de l'espace (article 13).
Une option peut être résiliée dans les mêmes conditions que la formule à laquelle elle s'ajoute.

Article 8 — Changement de formule

Montée vers une formule supérieure, ajout d'une option ou passage du sans engagement à l'engagement d'un an : effet immédiat ; la différence de prix du mois en cours est facturée au prorata. Le passage à l'engagement d'un an ouvre une nouvelle période de douze mois.
Descente vers une formule inférieure, retrait d'une option ou passage de l'engagement d'un an au sans engagement : effet à l'échéance, c'est-à-dire à la fin de la période de douze mois en cours avec engagement, ou à la fin du mois sans engagement.
Les fonctions qui ne sont pas comprises dans la nouvelle formule ne sont plus affichées ; leurs données sont conservées (article 12.2).

Article 9 — Facturation et paiement

Le paiement s'effectue chaque mois par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Le Client autorise le prélèvement des montants dus à chaque échéance. Les factures sont établies au nom du Client et mises à disposition dans son espace.

En cas de défaut de paiement, le Client dispose d'un délai de grâce de 7 jours pour régulariser ; à défaut, l'accès au Service est suspendu jusqu'au paiement. Pendant la suspension, les données sont conservées et le support reste joignable ; l'accès est rétabli dès le paiement des sommes dues. Seules les sommes échues sont exigibles : les mensualités restant à courir d'un engagement ne deviennent pas exigibles par anticipation. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 10 — Absence de droit de rétractation

Le Service est réservé aux professionnels, pour les besoins de leur activité ; le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les contrats conclus à distance avec des consommateurs ne s'applique donc pas. La formule Gratuit et l'essai de 10 jours permettent au Client d'évaluer le Service avant tout paiement.

Article 11 — Disponibilité, maintenance et support

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service 24 h sur 24 et 7 jours sur 7 ; il s'agit d'une obligation de moyens. Le Service peut être interrompu pour maintenance ; le Prestataire s'efforce de réaliser les opérations programmées en dehors des heures ouvrées et d'en prévenir le Client lorsque c'est possible.

Le support est joignable depuis l'espace du Client et à [email protected], du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, hors jours fériés ; réponse sous 1 jour ouvré, sans supplément. Le support par téléphone est compris dans les formules Avancé et Entreprise. Les échanges de support sont conservés comme indiqué dans la politique de confidentialité.

Article 12 — Données

12.1 Propriété et données personnelles

Le Client reste seul titulaire des données qu'il saisit, importe ou produit dans le Service. Le Prestataire ne les utilise que pour fournir le Service ; il ne les vend ni ne les loue. Pour les données personnelles que le Client enregistre dans le Service, le Client est responsable de traitement et le Prestataire sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; les obligations des parties, les mesures de sécurité, la liste des sous-traitants ultérieurs et l'encadrement des transferts hors de l'Union européenne figurent dans le DPA. Les traitements dont le Prestataire est lui-même responsable sont décrits dans la politique de confidentialité. Les données du Service sont hébergées en France.

12.2 Rétrogradation : fin d'essai, descente de formule, résiliation d'une formule payante

Lorsque l'entreprise du Client passe sur une formule inférieure ou sur la formule Gratuit, aucune donnée n'est effacée. Les données des fonctions qui ne sont plus comprises sont conservées sans être affichées, et retrouvées si le Client souscrit de nouveau une formule qui les comprend. Les comptes utilisateurs au-delà de la limite de la nouvelle formule sont désactivés, sans être supprimés. Le Client peut, à tout moment, demander l'export de ces données au support.

12.3 Portabilité

Le Client peut exporter ses données : export complet de l'entreprise au format JSON ou CSV, FEC pour la comptabilité, documents au format d'origine ou PDF. Après la fermeture de l'espace, la restitution se fait selon l'article 13.3 et l'article 11 du DPA.

Article 13 — Fermeture de l'espace et fin du contrat

13.1 Par le Client

Le Client peut à tout moment demander la fermeture de son espace par courriel au support. Si une formule payante est en cours, la fermeture prend effet à la date à laquelle sa résiliation prend effet (article 7).

13.2 Par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat et fermer l'espace en cas de défaut de paiement non régularisé dans les conditions de l'article 9, de manquement grave aux présentes CGV, ou d'utilisation frauduleuse ou illicite du Service.

13.3 Effets

À la fermeture, l'accès est bloqué. Pendant 30 jours après le blocage, le Client peut réactiver son espace ou obtenir l'export de ses données. Les données sont ensuite supprimées selon les modalités de l'article 11 du DPA, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Le Service, son code, ses interfaces, sa documentation et ses marques sont la propriété exclusive du Prestataire. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de l'abonnement et aux besoins de son activité. Le Client s'interdit de copier, modifier, décompiler ou désassembler le Service, sauf dans les cas permis par la loi.

Article 15 — Responsabilité

Le Prestataire fournit le Service avec diligence et selon les règles de l'art. Le Client reste responsable de ses déclarations, de ses écritures et de ses choix de gestion ; les calculs du Service s'appuient sur les données et paramètres qu'il saisit. La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne peut excéder le montant hors taxes payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial), ni des défaillances de l'équipement ou de la connexion du Client. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

Article 16 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 17 — Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Les modifications sont notifiées au Client par courriel ou dans le Service au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur ; le Client qui les refuse peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais. Chaque version est datée et numérotée.

Article 18 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige est porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social du Prestataire.

Article 19 — Dispositions diverses

La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.