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Réforme de la facturation électronique

Facturation électronique : le calendrier officiel et où en est Pivalio

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; les PME et micro-entreprises devront aussi les émettre à partir du 1er septembre 2027. Pivalio produit déjà vos factures au format Factur-X ; leur envoi et leur réception par une plateforme agréée seront bientôt disponibles.

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Ce que fait Pivalio

Préparer vos factures électroniques

  • Factures au format Factur-X (CII EN 16931), testées contre les schémas et règles de contrôle officiels
  • Envoi par une plateforme agréée : bientôt disponible
  • Principaux régimes de TVA : intracommunautaire, hors champ, DOM, Corse, exportation de biens
  • Date de livraison ou d'exécution et adresse de livraison distincte portées sur la facture

Recevoir et conserver

  • Réception des factures de vos fournisseurs par une plateforme agréée : bientôt disponible
  • PDF figé et empreinte enregistrés à l'émission
  • Connecteur Chorus Pro pour vos clients publics (identifiants de votre entreprise)
  • Écritures comptables passées automatiquement à l'émission et à la réception (option Comptabilité)

Le calendrier officiel

DateObligationEntreprises concernées
1er septembre 2026Recevoir des factures électroniquesToutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France
1er septembre 2026Émettre des factures électroniques et transmettre les données de transaction (e-reporting)Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI)
1er septembre 2027Émettre des factures électroniques et transmettre les données de transaction (e-reporting)PME et micro-entreprises

Ce calendrier résulte de l'article 91 de la loi de finances pour 2024. Sources officielles : economie.gouv.fr, impots.gouv.fr, entreprendre.service-public.gouv.fr. Notre article Facturation électronique : le calendrier 2026-2027 détaille ces échéances.

Questions fréquentes

Mon entreprise doit-elle déjà recevoir des factures électroniques ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille (source : economie.gouv.fr).
Quand une TPE ou une PME doit-elle émettre ses factures sous forme électronique ?
Le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire y sont tenues depuis le 1er septembre 2026 (source : impots.gouv.fr).
Un PDF envoyé par courriel est-il une facture électronique ?
Non. Une facture électronique au sens de la réforme est émise, transmise et reçue sous une forme structurée, par une plateforme agréée. Factur-X associe un PDF lisible et un fichier structuré dans un même document.
Quelles situations Pivalio ne couvre-t-il pas encore ?
La facture électronique d'une entreprise en franchise en base sans numéro de TVA intracommunautaire et les livraisons de biens vers les DOM ne sont pas encore prises en charge. La transmission des données de transaction (e-reporting) est en préparation : Pivalio recense déjà les opérations concernées.
La facture électronique est-elle déjà disponible dans Pivalio ?
Pas encore. Les factures sont déjà produites au format Factur-X ; l'envoi et la réception par une plateforme agréée sont bientôt disponibles. En attendant, la réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026 passe par la plateforme agréée de votre choix.

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