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IDCC 8525 Agriculture Règles reprises du texte officiel

ETAR Pays de la Loire

Identité de la convention

Intitulé officiel
Convention collective régionale des ETAR Pays de la Loire
IDCC
8525
État
En vigueur Selon l'annuaire des conventions du Code du travail numérique ; le texte n'est pas publié dans la base KALI de Légifrance. Texte retrouvé sur Légifrance : en vigueur, étendu (accord territorial rattaché à la CCN ETARF, IDCC 7025).
Extension
Étendue. Un arrêté du ministre du Travail l'a rendue obligatoire pour toutes les entreprises de son champ d'application, qu'elles adhèrent ou non à une organisation patronale signataire.
Texte officiel

Sources : base KALI de Légifrance (export de la DILA du 8 novembre 2026) et annuaire des conventions du Code du travail numérique (consulté le 9 novembre 2026). Page mise à jour le 11 novembre 2026.

Chaque valeur ci-dessous est reprise du texte officiel, avec son article ; quand la convention ne prévoit rien de particulier, la règle du Code du travail est indiquée avec la mention « taux légal ». Les autres sujets de la convention ne sont pas repris ici. Le texte de la convention et de ses avenants fait foi ; une disposition légale plus favorable au salarié s'applique.

Congés pour événements familiaux

Événement Convention Minimum légal Retenu Précision
Mariage ou PACS du salarié 4 j 4 j 4 j
Mariage d'un enfant 1 j 1 j 1 j
Décès du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin 3 j 3 j 3 j
Décès du père ou de la mère 3 j 3 j 3 j
Décès du beau-père ou de la belle-mère 3 j 3 j 3 j
Décès d'un frère ou d'une sœur 3 j 3 j 3 j
Décès d'un grand-parent 3 j — 3 j
Naissance ou arrivée d'un enfant en vue de son adoption 3 j 3 j 3 j
Décès d'un enfant 12 j 12 j 12 j
Décès d'un enfant de moins de 25 ans (ou lui-même parent), ou d'une personne de moins de 25 ans à charge 14 j 14 j 14 j 14 jours (enfant de moins de 25 ans, enfant lui-même parent, personne de moins de 25 ans à charge) + congé de deuil de 8 jours
Annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant 5 j 10 j 10 j l'article cite d'abord « 2 jours » pour l'annonce d'un handicap puis « 5 jours » pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie de l'enfant ; la valeur la plus favorable (5) est retenue, le minimum légal restant supérieur
Journée défense et citoyenneté 1 j — 1 j

« Convention » : durée prévue par le texte (— : non prévue). « Minimum légal » : durée de l'article L3142-4 du Code du travail, en jours ouvrables, qui s'applique quand la convention prévoit moins. « Retenu » : la plus favorable des deux.

Sources : Article 11 · Code du travail, article L3142-4

Heures supplémentaires

RègleValeurRéférence
Majoration de la 36e à la 43e heure La convention ne fixe pas de taux propre. +25 % Taux légal Code du travail, art. L3121-36
Majoration à partir de la 44e heure +50 % Taux légal Code du travail, art. L3121-36
Contingent annuel d'heures supplémentaires La convention ne fixe pas de contingent propre. 220 h par an Taux légal Code du travail, art. D3121-24

« Taux légal » : la convention ne prévoit rien de particulier sur ce point, la règle du Code du travail s'applique. Un accord d'entreprise peut fixer d'autres taux (10 % au minimum, article L3121-33).

CDD : indemnité de fin de contrat

RègleValeurRéférence
Indemnité de fin de CDD (précarité) De la rémunération totale brute versée pendant le contrat. La convention ne prévoit pas de taux propre. 10 % Taux légal Code du travail, art. L1243-8

Indemnité versée à la fin du CDD s'il n'est pas suivi d'un CDI (sauf exceptions prévues par la loi).

Primes et majorations

RègleValeurRéférence
Prime d'ancienneté Assiette : rémunération mensuelle (assiette non précisée davantage). Bénéficiaires : salariés et apprentis des entrepreneurs des territoires des Pays de la Loire. Ancienneté de service dans l'entreprise. 3 ans : 2 % ; 5 ans : 3 % Art. 9 En vigueur depuis le 1er septembre 2024
Hébergement et repas en cas d'impossibilité de rentrer le soir Assiette : par nuitée. Bénéficiaires : tous salariés. Impossibilité de rentrer le soir. 100 € Art. 8, 2° En vigueur depuis le 1er septembre 2024
Repas hors du siège de l'entreprise Assiette : par repas. Bénéficiaires : tous salariés. Impossibilité de regagner le siège de l'entreprise. 15 € Art. 8, 4° En vigueur depuis le 1er septembre 2024

Valeur, assiette et conditions reprises de l’article cité ; le texte de la convention fait foi.

Cotisations conventionnelles

RègleValeurRéférence
Cotisation patronale au fonds de mutualisation du coût de l'inaptitude (AMCI 44) Obligatoire Salariés : entreprises de travaux agricoles relevant de l'ex-IDCC 8525 dont le siège est en Loire-Atlantique. Assiette : masse des salaires bruts des CDI (hors mandataires sociaux et gratification des stagiaires). Organisme : Association pour la mutualisation du coût inaptitude de Loire-Atlantique (AMCI 44), recouvrement par la MSA Loire-Atlantique – Vendée. 0,1 % à la charge de l'employeur Art. 5 En vigueur depuis le 1er juillet 2026

« Obligatoire » : taux imposé par l’accord de branche ; « Recommandé » : taux ou organisme recommandé, l’entreprise peut choisir un autre contrat offrant des garanties au moins équivalentes ; « Minimum conventionnel » : plancher fixé par l’accord.

Primes et indemnités

Prime de fin d'année (20 heures de salaire)

Prime — Article 10

Conditions et montants : voir l'article cité.

Dans Pivalio : la convention est retrouvée à partir du SIRET à l'inscription. Les règles présentées ici figurent dans le référentiel de la paie. Pour les sujets qui ne sont pas repris sur cette page, la paie applique le minimum légal du Code du travail là où aucune valeur conventionnelle n'est renseignée, et signale toute valeur conventionnelle non vérifiée par un avertissement, à contrôler d'après le texte de la convention.

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