IDCC 8434 Agriculture Règles reprises du texte officiel
Cultures CUMA ETAR Franche Comté
Identité de la convention
- Intitulé officiel
- Convention collective régionale des cultures CUMA ETAR Franche Comté
- IDCC
- 8434
- État
- En vigueur Selon l'annuaire des conventions du Code du travail numérique ; le texte n'est pas publié dans la base KALI de Légifrance. Texte retrouvé sur Légifrance : abrogée et remplacée (accord interdépartemental du 27/11/2023 en vigueur, étendu).
- Extension
- Étendue. Un arrêté du ministre du Travail l'a rendue obligatoire pour toutes les entreprises de son champ d'application, qu'elles adhèrent ou non à une organisation patronale signataire.
- Texte officiel
Sources : base KALI de Légifrance (export de la DILA du 8 novembre 2026) et annuaire des conventions du Code du travail numérique (consulté le 9 novembre 2026). Page mise à jour le 11 novembre 2026.
Chaque valeur ci-dessous est reprise du texte officiel, avec son article ; quand la convention ne prévoit rien de particulier, la règle du Code du travail est indiquée avec la mention « taux légal ». Les autres sujets de la convention ne sont pas repris ici. Le texte de la convention et de ses avenants fait foi ; une disposition légale plus favorable au salarié s'applique.
Indemnité de départ à la retraite
Non-cadres
Article 6.1 : indemnité de départ en retraite (non-cadres ; production agricole/CUMA : tous salariés)
Cadres
Article 6.1 (production agricole/CUMA : même barème pour tous les salariés) ; ETAR/ETF (accord rattaché à 7025) : ETAM et cadres 1,5 mois entre 10 et 15 ans, le reste identique
Sources : Article 6.1 · Article 6.1 (version ETAR/ETF)
Congés pour événements familiaux
| Événement | Convention | Minimum légal | Retenu | Précision |
|---|---|---|---|---|
| Mariage ou PACS du salarié | 4 j | 4 j | 4 j | Mariage du salarié ou conclusion d'un Pacs |
| Mariage d'un enfant | 1 j | 1 j | 1 j | |
| Naissance | 3 j | 3 j | 3 j | Naissance ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption |
| Décès d'un enfant | 12 j | 12 j | 12 j | 12 jours, ou 14 jours si l'enfant a moins de 25 ans, quel que soit son âge s'il était lui-même parent, ou décès d'une personne de moins de 25 ans à charge effective et permanente |
| Décès du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin | 4 j | 3 j | 4 j | Conjoint, concubin ou partenaire de Pacs |
| Décès du père ou de la mère | 4 j | 3 j | 4 j | Père ou mère |
| Décès du beau-père ou de la belle-mère | 4 j | 3 j | 4 j | Beau-père ou belle-mère |
| Décès d'un frère ou d'une sœur | 4 j | 3 j | 4 j | |
| Décès d'un grand-parent | 1 j | — | 1 j | Production agricole / CUMA : 1 jour ; ETAR et entreprises de travaux forestiers (accord rattaché à 7025, KALIARTI000050130832) : 3 jours |
| Décès d'un petit-enfant | 1 j | — | 1 j | |
| Annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant | 5 j | 10 j | 10 j | Handicap, pathologie chronique ou cancer : 5 jours conventionnels, inférieurs au minimum légal de 10 jours (C. trav. L3142-4, version en vigueur depuis le 14/06/2026) qui s'applique |
« Convention » : durée prévue par le texte (— : non prévue). « Minimum légal » : durée de l'article L3142-4 du Code du travail, en jours ouvrables, qui s'applique quand la convention prévoit moins. « Retenu » : la plus favorable des deux.
Sources : Article 7.1 · Article 7.1 (version ETAR/ETF, conteneur KALICONT000050139908) · Code du travail, article L3142-4
Heures supplémentaires
| Règle | Valeur | Référence |
|---|---|---|
| Majoration de la 36e à la 43e heure La convention ne fixe pas de taux propre. | +25 % Taux légal | Code du travail, art. L3121-36 |
| Majoration à partir de la 44e heure | +50 % Taux légal | Code du travail, art. L3121-36 |
| Contingent annuel d'heures supplémentaires La convention ne fixe pas de contingent propre. | 220 h par an Taux légal | Code du travail, art. D3121-24 |
« Taux légal » : la convention ne prévoit rien de particulier sur ce point, la règle du Code du travail s'applique. Un accord d'entreprise peut fixer d'autres taux (10 % au minimum, article L3121-33).
CDD : indemnité de fin de contrat
| Règle | Valeur | Référence |
|---|---|---|
| Indemnité de fin de CDD (précarité) De la rémunération totale brute versée pendant le contrat. La convention ne prévoit pas de taux propre. | 10 % Taux légal | Code du travail, art. L1243-8 |
Indemnité versée à la fin du CDD s'il n'est pas suivi d'un CDI (sauf exceptions prévues par la loi).
Primes et majorations
| Règle | Valeur | Référence |
|---|---|---|
| Prime d'ancienneté Assiette : salaire brut mensuel, heures supplémentaires ou complémentaires et majorations dimanche/jour férié comprises, hors autres majorations et primes. Bénéficiaires : tous salariés. Ancienneté continue dans l'entreprise ; se substitue aux primes d'ancienneté préexistantes sans réduire un montant acquis plus élevé. | 1 an : 1 % ; 2 ans : 2 % ; 3 ans : 3 % ; 4 ans : 4 % ; 5 ans : 5 % ; 8 ans : 7 % ; 12 ans : 9 % | Accord territorial du 27 novembre 2023, art. 3.4 Accord du 27 novembre 2023 (ex-IDCC 8262 : accord collectif du 21 novembre 1997 des exploitations et entreprises agricoles de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne - ex-IDCC 8433 : accord collectif du 1er avril 1986 de l'horticulture, des pépinières et du maraîchage de Franche-Comté - ex-IDCC 8434 : accord collectif du 1er novembre 1998 des exploitations agricoles, entreprises de travaux agricoles et forestiers, et CUMA du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du Territoire de Belfort) En vigueur depuis le 1er octobre 2024 |
| Majoration du dimanche (élevage, agro-tourisme) Assiette : heures travaillées le dimanche. Bénéficiaires : activités d'élevage nécessitant des soins ou une surveillance quotidienne, activités agro-touristiques. | 25 % | Accord territorial du 27 novembre 2023, art. 3.1 Accord du 27 novembre 2023 (ex-IDCC 8262 : accord collectif du 21 novembre 1997 des exploitations et entreprises agricoles de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne - ex-IDCC 8433 : accord collectif du 1er avril 1986 de l'horticulture, des pépinières et du maraîchage de Franche-Comté - ex-IDCC 8434 : accord collectif du 1er novembre 1998 des exploitations agricoles, entreprises de travaux agricoles et forestiers, et CUMA du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du Territoire de Belfort) En vigueur depuis le 1er octobre 2024 |
| Majoration du dimanche (autres activités) Assiette : heures travaillées le dimanche. Bénéficiaires : autres activités. | 50 % | Accord territorial du 27 novembre 2023, art. 3.1 Accord du 27 novembre 2023 (ex-IDCC 8262 : accord collectif du 21 novembre 1997 des exploitations et entreprises agricoles de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne - ex-IDCC 8433 : accord collectif du 1er avril 1986 de l'horticulture, des pépinières et du maraîchage de Franche-Comté - ex-IDCC 8434 : accord collectif du 1er novembre 1998 des exploitations agricoles, entreprises de travaux agricoles et forestiers, et CUMA du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du Territoire de Belfort) En vigueur depuis le 1er octobre 2024 |
| Majoration des jours fériés (élevage, agro-tourisme) Assiette : heures travaillées un jour férié. Bénéficiaires : activités d'élevage nécessitant des soins ou une surveillance quotidienne, activités agro-touristiques. | 25 % | Accord territorial du 27 novembre 2023, art. 3.2 Accord du 27 novembre 2023 (ex-IDCC 8262 : accord collectif du 21 novembre 1997 des exploitations et entreprises agricoles de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne - ex-IDCC 8433 : accord collectif du 1er avril 1986 de l'horticulture, des pépinières et du maraîchage de Franche-Comté - ex-IDCC 8434 : accord collectif du 1er novembre 1998 des exploitations agricoles, entreprises de travaux agricoles et forestiers, et CUMA du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du Territoire de Belfort) En vigueur depuis le 1er octobre 2024 |
| Majoration des jours fériés (autres activités) Assiette : heures travaillées un jour férié. Bénéficiaires : autres activités. | 50 % | Accord territorial du 27 novembre 2023, art. 3.2 Accord du 27 novembre 2023 (ex-IDCC 8262 : accord collectif du 21 novembre 1997 des exploitations et entreprises agricoles de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne - ex-IDCC 8433 : accord collectif du 1er avril 1986 de l'horticulture, des pépinières et du maraîchage de Franche-Comté - ex-IDCC 8434 : accord collectif du 1er novembre 1998 des exploitations agricoles, entreprises de travaux agricoles et forestiers, et CUMA du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du Territoire de Belfort) En vigueur depuis le 1er octobre 2024 |
| Majoration de nuit (21 h-22 h et 5 h-6 h) Assiette : heures de travail de nuit. Bénéficiaires : tous salariés (travail de nuit ponctuel). | 25 % | Accord territorial du 27 novembre 2023, art. 5.2.3 Accord du 27 novembre 2023 (ex-IDCC 8262 : accord collectif du 21 novembre 1997 des exploitations et entreprises agricoles de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne - ex-IDCC 8433 : accord collectif du 1er avril 1986 de l'horticulture, des pépinières et du maraîchage de Franche-Comté - ex-IDCC 8434 : accord collectif du 1er novembre 1998 des exploitations agricoles, entreprises de travaux agricoles et forestiers, et CUMA du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du Territoire de Belfort) En vigueur depuis le 1er octobre 2024 |
| Majoration de nuit (22 h-5 h) Assiette : heures de travail de nuit. Bénéficiaires : tous salariés (travail de nuit ponctuel). | 50 % | Accord territorial du 27 novembre 2023, art. 5.2.3 Accord du 27 novembre 2023 (ex-IDCC 8262 : accord collectif du 21 novembre 1997 des exploitations et entreprises agricoles de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne - ex-IDCC 8433 : accord collectif du 1er avril 1986 de l'horticulture, des pépinières et du maraîchage de Franche-Comté - ex-IDCC 8434 : accord collectif du 1er novembre 1998 des exploitations agricoles, entreprises de travaux agricoles et forestiers, et CUMA du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du Territoire de Belfort) En vigueur depuis le 1er octobre 2024 |
Valeur, assiette et conditions reprises de l’article cité ; le texte de la convention fait foi.
Cotisations conventionnelles
| Règle | Valeur | Référence |
|---|---|---|
| Subvention CSE aux activités sociales et culturelles Minimum conventionnel Salariés : entreprises de 50 salariés et plus. Assiette : masse salariale brute. | 0,3 % à la charge de l'employeur | Accord territorial du 27 novembre 2023, art. 2.3 Accord du 27 novembre 2023 (ex-IDCC 8262 : accord collectif du 21 novembre 1997 des exploitations et entreprises agricoles de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne - ex-IDCC 8433 : accord collectif du 1er avril 1986 de l'horticulture, des pépinières et du maraîchage de Franche-Comté - ex-IDCC 8434 : accord collectif du 1er novembre 1998 des exploitations agricoles, entreprises de travaux agricoles et forestiers, et CUMA du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du Territoire de Belfort) En vigueur depuis le 1er octobre 2024 |
« Obligatoire » : taux imposé par l’accord de branche ; « Recommandé » : taux ou organisme recommandé, l’entreprise peut choisir un autre contrat offrant des garanties au moins équivalentes ; « Minimum conventionnel » : plancher fixé par l’accord.
Dans Pivalio : la convention est retrouvée à partir du SIRET à l'inscription. Les règles présentées
ici figurent dans le référentiel de la paie. Pour les sujets qui ne sont pas repris sur cette page, la paie applique le minimum légal du Code du
travail là où aucune valeur conventionnelle n'est renseignée, et signale toute valeur conventionnelle non vérifiée par un avertissement, à
contrôler d'après le texte de la convention.
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