Polyculture Lorraine
Identité de la convention
- Intitulé officiel
- Convention collective régionale de polyculture Lorraine
- IDCC
- 8416
- État
- En vigueur Selon l'annuaire des conventions du Code du travail numérique ; le texte n'est pas publié dans la base KALI de Légifrance. Texte retrouvé sur Légifrance : en vigueur, étendue pour les ETAR (version production agricole/CUMA abrogée au 01/03/2026).
- Extension
- Étendue. Un arrêté du ministre du Travail l'a rendue obligatoire pour toutes les entreprises de son champ d'application, qu'elles adhèrent ou non à une organisation patronale signataire.
- Texte officiel
Sources : base KALI de Légifrance (export de la DILA du 8 novembre 2026) et annuaire des conventions du Code du travail numérique (consulté le 9 novembre 2026). Page mise à jour le 11 novembre 2026.
Chaque valeur ci-dessous est reprise du texte officiel, avec son article ; quand la convention ne prévoit rien de particulier, la règle du Code du travail est indiquée avec la mention « taux légal ». Les autres sujets de la convention ne sont pas repris ici. Le texte de la convention et de ses avenants fait foi ; une disposition légale plus favorable au salarié s'applique.
Indemnité de licenciement
Cadres
Article 20 : 1 mois par année d'ancienneté, maximum 12 mois, sans être inférieure à l'indemnité légale ; ne s'applique pas au licenciement économique ; non-cadres : indemnité légale
Source : Article 20
Indemnité de départ à la retraite
Non-cadres
Article 21 : départ volontaire à la retraite (mise à la retraite : indemnité de l'article L. 1237-7)
Cadres
Article 21 : départ volontaire, TAM et cadres
Source : Article 21
Heures supplémentaires
| Règle | Valeur | Référence |
|---|---|---|
| Majoration de la 36e à la 43e heure La convention ne fixe pas de taux propre. | +25 % Taux légal | Code du travail, art. L3121-36 |
| Majoration à partir de la 44e heure | +50 % Taux légal | Code du travail, art. L3121-36 |
| Contingent annuel d'heures supplémentaires La convention ne fixe pas de contingent propre. | 220 h par an Taux légal | Code du travail, art. D3121-24 |
« Taux légal » : la convention ne prévoit rien de particulier sur ce point, la règle du Code du travail s'applique. Un accord d'entreprise peut fixer d'autres taux (10 % au minimum, article L3121-33).
CDD : indemnité de fin de contrat
| Règle | Valeur | Référence |
|---|---|---|
| Indemnité de fin de CDD (précarité) De la rémunération totale brute versée pendant le contrat. La convention ne prévoit pas de taux propre. | 10 % Taux légal | Code du travail, art. L1243-8 |
Indemnité versée à la fin du CDD s'il n'est pas suivi d'un CDI (sauf exceptions prévues par la loi).
Primes et majorations
| Règle | Valeur | Référence |
|---|---|---|
| Prime d'ancienneté Assiette : salaire mensuel brut de base. Bénéficiaires : salariés non cadres des ETAR de Lorraine. | 6e année : 3 % ; 11e année : 4 % ; 16e année : 5 % ; 21 ans : 6 % | Accord territorial ETAR Lorraine (avenant n° 3 bis du 21/03/2024), art. 10 Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges (ex-IDCC 8416) Accord collectif du 26 juin 2018 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, fruitières et viticoles, les entreprises de travaux agricoles et les CUMA (Avenant n° 3 bis du 21 mars 2024) En vigueur depuis le 1er mars 2026 |
| Majoration du travail exceptionnel de nuit Assiette : heures de nuit. Bénéficiaires : salariés des entreprises de travaux agricoles et ruraux (art. L. 722-2-1 CRPM) de Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges. | 25 % | Accord territorial ETAR Lorraine (avenant n° 3 bis du 21/03/2024), art. 13 Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges (ex-IDCC 8416) Accord collectif du 26 juin 2018 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, fruitières et viticoles, les entreprises de travaux agricoles et les CUMA (Avenant n° 3 bis du 21 mars 2024) En vigueur depuis le 1er mars 2026 |
| Majoration du dimanche Assiette : taux horaire du salarié. Bénéficiaires : salariés des entreprises de travaux agricoles et ruraux (art. L. 722-2-1 CRPM) de Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges. | 50 % | Accord territorial ETAR Lorraine (avenant n° 3 bis du 21/03/2024), art. 14 Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges (ex-IDCC 8416) Accord collectif du 26 juin 2018 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, fruitières et viticoles, les entreprises de travaux agricoles et les CUMA (Avenant n° 3 bis du 21 mars 2024) En vigueur depuis le 1er mars 2026 |
Valeur, assiette et conditions reprises de l’article cité ; le texte de la convention fait foi.
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