Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles
Identité de la convention
- Intitulé officiel
- Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisée par avenant du 17 juin 2004
- IDCC
- 1483
- État
- En vigueur Selon la base KALI de Légifrance.
- Extension
- Étendue. Un arrêté du ministre du Travail l'a rendue obligatoire pour toutes les entreprises de son champ d'application, qu'elles adhèrent ou non à une organisation patronale signataire.
- Texte officiel
Sources : base KALI de Légifrance (export de la DILA du 8 novembre 2026) et annuaire des conventions du Code du travail numérique (consulté le 9 novembre 2026). Page mise à jour le 11 novembre 2026.
Chaque valeur ci-dessous est reprise du texte officiel, avec son article ; quand la convention ne prévoit rien de particulier, la règle du Code du travail est indiquée avec la mention « taux légal ». Les autres sujets de la convention ne sont pas repris ici. Le texte de la convention et de ses avenants fait foi ; une disposition légale plus favorable au salarié s'applique.
Période d'essai
| Catégorie | Durée |
|---|---|
| Non-cadresEmployés | 2 mois (pas de renouvellement possible) |
| CadresCadres (catégorie C et D) | 4 mois initiale, 2 mois de renouvellement (soit 6 mois au total) |
Employés : 2 mois sans renouvellement ; agents de maîtrise (catégories A1, A2 et B) : 3 mois + 2 mois (5 mois) ; cadres (catégories C et D) : 4 mois + 2 mois (6 mois).
Sources : Chapitre II Article 3 · Chapitre I Article 13 · Réponse du ministère du Travail (période d'essai)
Préavis de démission et de licenciement
| Rupture | Catégorie | Ancienneté | Durée |
|---|---|---|---|
| Démission | Non-cadresEmployés | dès l'embauche | 2 semaines |
| Démission | Non-cadresEmployés | à partir de 6 mois | 1 mois |
| Démission | CadresCadres | dès l'embauche | 3 mois |
| Licenciement | Non-cadresEmployés | dès l'embauche | 2 semaines |
| Licenciement | Non-cadresEmployés | à partir de 6 mois | 1 mois |
| Licenciement | Non-cadresEmployés | à partir de 2 ans | 2 mois |
| Licenciement | CadresCadres | dès l'embauche | 3 mois |
Démission : agents de maîtrise : 3 mois ; cadres : 3 mois. Licenciement : Employés : 6 mois ou moins 2 semaines ; plus de 6 mois à 2 ans 1 mois ; 2 ans ou plus 2 mois. Agents de maîtrise : 3 mois. Cadres : 3 mois. Travailleur handicapé : durée doublée dans la limite de 3 mois.
Sources : Article 9 du Chapitre II de la convention collective · Article 14 du Chapitre Ier de la convention collective · Réponse du ministère du Travail (préavis de démission) · Article 15, chapitre I · Réponse du ministère du Travail (préavis de licenciement)
Heures supplémentaires
| Règle | Valeur | Référence |
|---|---|---|
| Majoration de la 36e à la 43e heure La convention ne fixe pas de taux propre. | +25 % Taux légal | Code du travail, art. L3121-36 |
| Majoration à partir de la 44e heure | +50 % Taux légal | Code du travail, art. L3121-36 |
| Repos compensateur de remplacement Un accord d'entreprise (ou, à défaut d'instances représentatives, l'employeur avec l'accord du salarié) peut remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et majorations par un repos équivalent, pris par journée ou demi-journée ; ces heures ne s'imputent pas sur le contingent | Prévu | Art. 4 Avenant n° 1 du 16 mars 2000 relatif à l'ARTT (heures supplémentaires et complémentaires) En vigueur depuis le 1er décembre 2000 |
| Contingent annuel d'heures supplémentaires La convention ne fixe pas de contingent propre. | 220 h par an Taux légal | Code du travail, art. D3121-24 |
« Taux légal » : la convention ne prévoit rien de particulier sur ce point, la règle du Code du travail s'applique. Un accord d'entreprise peut fixer d'autres taux (10 % au minimum, article L3121-33).
CDD : indemnité de fin de contrat
| Règle | Valeur | Référence |
|---|---|---|
| Indemnité de fin de CDD (précarité) De la rémunération totale brute versée pendant le contrat. La convention ne prévoit pas de taux propre. | 10 % Taux légal | Code du travail, art. L1243-8 |
Indemnité versée à la fin du CDD s'il n'est pas suivi d'un CDI (sauf exceptions prévues par la loi).
Primes et majorations
| Règle | Valeur | Référence |
|---|---|---|
| Prime d'ancienneté des employés (montants forfaitaires) Assiette : montant forfaitaire mensuel. Bénéficiaires : employés catégories 1 à 8. À partir de 3 ans d'ancienneté ; s'ajoute au salaire réel, ligne distincte. | 3 ans (cat. 1-2) : 34 € ; 6 ans (cat. 1-2) : 49 € ; 9 ans (cat. 1-2) : 64 € ; 12 ans (cat. 1-2) : 79 € ; 15 ans (cat. 1-2) : 94 € ; 18 ans (cat. 1-2) : 109 € | Art. 2 Avenant n° 29 du 16 décembre 2025 relatif aux salaires minima et à la prime d'ancienneté En vigueur depuis le 1er avril 2026 |
| Prime d'ancienneté des agents de maîtrise A1 et A2 Assiette : montant forfaitaire mensuel. Bénéficiaires : agents de maîtrise catégories A1 et A2. À partir de 3 ans d'ancienneté. | 3 ans : 40 € ; 6 ans : 55 € ; 9 ans : 70 € ; 12 ans : 85 € ; 15 ans : 100 € ; 18 ans : 115 € | Art. 2 Avenant n° 29 du 16 décembre 2025 relatif aux salaires minima et à la prime d'ancienneté En vigueur depuis le 1er avril 2026 |
| Travail un jour férié Assiette : salaire horaire. Bénéficiaires : tous salariés. | 100 % | Art. 25 Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisée par avenant du 17 juin 2004 En vigueur depuis le 1er janvier 2005 |
| Allocation jours fériés des travailleurs à domicile Assiette : montant des pièces. Bénéficiaires : travailleurs à domicile. | 2,8 % | Art. 37 Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisée par avenant du 17 juin 2004 En vigueur depuis le 1er janvier 2005 |
Valeur, assiette et conditions reprises de l’article cité ; le texte de la convention fait foi.
Cotisations conventionnelles
| Règle | Valeur | Référence |
|---|---|---|
| Prévoyance des employés (contrat des organismes recommandés) Recommandé Salariés : employés. Assiette : tranche 1 : 0,67 % ; tranche 2 (limitée à 4 PASS) : 0,67 %. Organisme : organismes assureurs recommandés par la branche. | 0,67 % | Art. 3 Avenant n° 3 du 14 janvier 2025 à l'accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de prévoyance collectif En vigueur depuis le 1er janvier 2025 |
| Prévoyance des cadres et agents de maîtrise (contrat des organismes recommandés) Recommandé Salariés : cadres et agents de maîtrise. Assiette : tranche 1 : 1,50 % ; tranche 2 (limitée à 4 PASS) : 0,70 %. Organisme : organismes assureurs recommandés par la branche. | 1,5 % | Art. 3 Avenant n° 3 du 14 janvier 2025 à l'accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de prévoyance collectif En vigueur depuis le 1er janvier 2025 |
| Complémentaire santé (base obligatoire, organismes co-recommandés) Recommandé Salariés : tous salariés (régime général). Assiette : plafond mensuel de la sécurité sociale. Organisme : Harmonie mutuelle et Aésio mutuelle (co-recommandés). | 1,26 % | Art. 2 Avenant n° 1 du 5 mars 2025 à l'accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de remboursement de frais de santé En vigueur depuis le 1er janvier 2025 |
« Obligatoire » : taux imposé par l’accord de branche ; « Recommandé » : taux ou organisme recommandé, l’entreprise peut choisir un autre contrat offrant des garanties au moins équivalentes ; « Minimum conventionnel » : plancher fixé par l’accord.
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