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IDCC 1408 Énergie Règles reprises du texte officiel

Négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers

Identité de la convention

Intitulé officiel
Convention collective nationale et accords de branche des entreprises de la distribution, logistique et services des énergies de proximité du 20 décembre 1985
IDCC
1408
État
En vigueur Selon la base KALI de Légifrance.
Extension
Étendue. Un arrêté du ministre du Travail l'a rendue obligatoire pour toutes les entreprises de son champ d'application, qu'elles adhèrent ou non à une organisation patronale signataire.
Texte officiel

Sources : base KALI de Légifrance (export de la DILA du 8 novembre 2026) et annuaire des conventions du Code du travail numérique (consulté le 9 novembre 2026). Page mise à jour le 11 novembre 2026.

Chaque valeur ci-dessous est reprise du texte officiel, avec son article ; quand la convention ne prévoit rien de particulier, la règle du Code du travail est indiquée avec la mention « taux légal ». Les autres sujets de la convention ne sont pas repris ici. Le texte de la convention et de ses avenants fait foi ; une disposition légale plus favorable au salarié s'applique.

Période d'essai

CatégorieDuréePrécision
Non-cadres 2 mois, renouvelable 1 mois (3 mois au plus) Ouvriers/employés (coef. 200 à 250) : 2 mois renouvelable 1 mois ; techniciens/agents de maîtrise (coef. 300 à 320) : 3 mois renouvelable 1 mois
Cadres 4 mois, renouvelable 2 mois (6 mois au plus) Cadres : 4 mois renouvelable une fois 2 mois

Sources : Chapitre ouvriers/employés, article 2 · Chapitre TAM, article 2 · Chapitre cadres, article 2

Préavis de démission et de licenciement

RuptureCatégorieAncienneté DuréePrécision
Démission Non-cadres dès l'embauche 15 jours ouvriers/employés : moins de 6 mois 15 jours ; techniciens/agents de maîtrise : 1 mois avant 2 ans, 2 mois après
Démission Non-cadres à partir de 6 mois 1 mois
Démission Non-cadres à partir de 2 ans 2 mois
Démission Cadres dès l'embauche 3 mois
Licenciement Non-cadres dès l'embauche 15 jours ouvriers/employés : moins de 6 mois 15 jours ; techniciens/agents de maîtrise : 1 mois avant 2 ans, 2 mois après
Licenciement Non-cadres à partir de 6 mois 1 mois
Licenciement Non-cadres à partir de 2 ans 2 mois
Licenciement Cadres dès l'embauche 3 mois

Sources : Chapitre ouvriers/employés, article 7 · Chapitre TAM, article 7 · Chapitre cadres, article 6

Indemnité de départ à la retraite

Toutes catégories

Départ à l'initiative du salarié (à partir de 60 ans ou départ anticipé) : allocation forfaitaire par paliers d'ancienneté (voir paliers) ; préavis de 2 mois

Sources : Chapitre ouvriers/employés, article 10 (version du 01/05/2026) · Chapitre cadres, article 9 (version du 01/05/2026)

Congés supplémentaires d'ancienneté

CatégorieÀ partir deCongés en plusPrécision
Non-cadres 10 ans d'ancienneté 1 jour ouvriers/employés ; techniciens/agents de maîtrise : 1 jour à 10 ans, 2 à 15 ans, 3 à 20 ans
Non-cadres 20 ans d'ancienneté 2 jours
Non-cadres 25 ans d'ancienneté 3 jours
Cadres 1 ans d'ancienneté 3 jours cadres : congé supplémentaire de 3 jours à partir d'un an d'ancienneté pour contraintes de service

Sources : Chapitre ouvriers/employés, article 4 · Chapitre TAM, article 4 · Chapitre cadres, article 4

Congés pour événements familiaux

Événement Convention Minimum légal Retenu Précision
Mariage ou PACS du salarié 5 j 4 j 5 j à partir de 1 an; 4 jours ouvrables avant un an d'ancienneté, 5 après
Mariage d'un enfant 2 j 1 j 2 j
Naissance ou adoption 3 j 3 j 3 j
Décès du conjoint ou partenaire PACS 3 j 3 j 3 j conjoint, partenaire de PACS ou concubin
Décès d'un enfant 12 j 12 j 12 j 14 jours ouvrables + 8 jours de congé de deuil si enfant de moins de 25 ans ou personne de moins de 25 ans à charge ; 14 jours si l'enfant était lui-même parent
Décès parent (père ou mère) 3 j 3 j 3 j
Décès grand-parent 2 j — 2 j
Décès frère ou sœur 3 j 3 j 3 j
Décès beau-frère ou belle-sœur 1 j — 1 j
Décès beau-parent 3 j 3 j 3 j
Déménagement 1 j — 1 j à partir de 1 an
Annonce handicap ou cancer enfant 5 j 10 j 10 j handicap, pathologie chronique ou cancer chez un enfant
Reconnaissance travailleur handicapé 1 j — 1 j 1 jour ouvrable par an
Enfant malade 3 j — 3 j 3 jours rémunérés + 3 jours sans solde par an sur certificat médical (art. 19, version 01/05/2026)

« Convention » : durée prévue par le texte (— : non prévue). « Minimum légal » : durée de l'article L3142-4 du Code du travail, en jours ouvrables, qui s'applique quand la convention prévoit moins. « Retenu » : la plus favorable des deux.

Sources : Article 18 (version du 01/05/2026, accord du 3 avril 2026 non étendu) · Article 19 (accord du 3 avril 2026, art. 4.4) · Code du travail, article L3142-4

Classification

Niveaux de la grille de salaires minima d'après : Accord du 3 avril 2026 relatif à la revalorisation des salaires minima conventionnels (+1 %), annexe au 1er mai 2026 (non étendu ; grille étendue précédente : accord du 13 mars 2025) (effet au 1er mai 2026). Les montants ne sont pas repris ici : consultez le dernier accord de salaires en vigueur ; aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC.

NiveauCatégorieCoefficient
Ouvrier/employé coefficient 200 Non-cadre 200
Ouvrier/employé coefficient 210 Non-cadre 210
Ouvrier/employé coefficient 220 Non-cadre 220
Ouvrier/employé coefficient 230 Non-cadre 230
Ouvrier/employé coefficient 240 Non-cadre 240
Ouvrier/employé coefficient 250 Non-cadre 250
Technicien/agent de maîtrise coefficient 300 Non-cadre 300
Technicien/agent de maîtrise coefficient 310 Non-cadre 310
Technicien/agent de maîtrise coefficient 320 Non-cadre 320
Cadre coefficient 400 Cadre 400
Cadre coefficient 410 Cadre 410
Cadre coefficient 420 Cadre 420
Cadre coefficient 430 Cadre 430
Cadre coefficient 440 Cadre 440
Cadre coefficient 450 Cadre 450
Cadre coefficient 460 Cadre 460

Source : Accord du 3 avril 2026 relatif à la revalorisation des salaires minima conventionnels (+1 %), annexe au 1er mai 2026 (non étendu ; grille étendue précédente : accord du 13 mars 2025)

Heures supplémentaires

RègleValeurRéférence
Majoration de la 36e à la 43e heure La convention ne fixe pas de taux propre. +25 % Taux légal Code du travail, art. L3121-36
Majoration à partir de la 44e heure +50 % Taux légal Code du travail, art. L3121-36
Contingent annuel d'heures supplémentaires Tous salariés (entreprises à 35 heures) ; contingent non soumis à autorisation, pouvant être augmenté de 20 heures en cas d'augmentation brutale de la demande (froid, prix, taxes), de difficultés de circulation (barrières de dégel) ou d'absence soudaine de personnel 150 h par an Art. 13 En vigueur depuis le 22 octobre 2003
Contingent annuel d'heures supplémentaires Salariés en annualisation du temps de travail (annexe III, art. 8) ; + 20 heures possibles dans les mêmes circonstances exceptionnelles 130 h par an Art. 8 En vigueur depuis le 24 novembre 1999
Repos compensateur de remplacement Tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et de leurs majorations peut être remplacé par un repos équivalent ; les heures ainsi compensées ne s'imputent pas sur les contingents Prévu Art. 13 En vigueur depuis le 22 octobre 2003

« Taux légal » : la convention ne prévoit rien de particulier sur ce point, la règle du Code du travail s'applique. Un accord d'entreprise peut fixer d'autres taux (10 % au minimum, article L3121-33).

CDD : indemnité de fin de contrat

RègleValeurRéférence
Indemnité de fin de CDD (précarité) De la rémunération totale brute versée pendant le contrat. La convention ne prévoit pas de taux propre. 10 % Taux légal Code du travail, art. L1243-8

Indemnité versée à la fin du CDD s'il n'est pas suivi d'un CDI (sauf exceptions prévues par la loi).

Primes et majorations

RègleValeurRéférence
Prime d'ancienneté Assiette : minimum de rémunération de la fonction (salaire minimum conventionnel garanti). Bénéficiaires : ouvriers/employés (chap. II) et techniciens/agents de maîtrise (chap. IV). Ancienneté au sens de l'article 17 du chapitre Ier. 3 ans : 3 % ; 6 ans : 6 % ; 9 ans : 9 % ; 12 ans : 12 % ; 13 ans : 13 % ; 14 ans : 14 % ; 15 ans : 15 % Art. 5 En vigueur depuis le 1er juillet 2010
Majoration pour travail de nuit occasionnel Assiette : salaire brut horaire de base. Bénéficiaires : salariés dont le contrat ne prévoit pas de travail de nuit. Heures entre 21 h et 6 h. 25 % Art. 13 En vigueur depuis le 22 octobre 2003
Repos compensateur des travailleurs de nuit Assiette : heures travaillées entre 21 h et 6 h. Bénéficiaires : travailleurs de nuit au sens conventionnel. 2 % Art. 13 En vigueur depuis le 22 octobre 2003

Valeur, assiette et conditions reprises de l’article cité ; le texte de la convention fait foi.

Primes et indemnités

Conditions et montants : voir l'article cité.

Dans Pivalio : la convention est retrouvée à partir du SIRET à l'inscription. Les règles présentées ici figurent dans le référentiel de la paie. Pour les sujets qui ne sont pas repris sur cette page, la paie applique le minimum légal du Code du travail là où aucune valeur conventionnelle n'est renseignée, et signale toute valeur conventionnelle non vérifiée par un avertissement, à contrôler d'après le texte de la convention.

La paie avec Pivalio

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