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IDCC 1077 Commerce Règles reprises du texte officiel

Produits du sol, engrais et produits connexes : négoce et industrie

Identité de la convention

Intitulé officiel
Convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980
IDCC
1077
État
En vigueur Selon la base KALI de Légifrance.
Extension
Étendue. Un arrêté du ministre du Travail l'a rendue obligatoire pour toutes les entreprises de son champ d'application, qu'elles adhèrent ou non à une organisation patronale signataire.
Texte officiel

Sources : base KALI de Légifrance (export de la DILA du 8 novembre 2026) et annuaire des conventions du Code du travail numérique (consulté le 9 novembre 2026). Page mise à jour le 11 novembre 2026.

Chaque valeur ci-dessous est reprise du texte officiel, avec son article ; quand la convention ne prévoit rien de particulier, la règle du Code du travail est indiquée avec la mention « taux légal ». Les autres sujets de la convention ne sont pas repris ici. Le texte de la convention et de ses avenants fait foi ; une disposition légale plus favorable au salarié s'applique.

Période d'essai

CatégorieDuréePrécision
Non-cadres 1 mois, sans renouvellement Ouvriers et employés : 1 mois ; agents de maîtrise et techniciens : 2 mois ; renouvellement possible une fois sans durée fixée par le texte
Cadres 3 mois, sans renouvellement Ingénieurs et cadres : 3 mois ; renouvellement possible une fois sans durée fixée par le texte

Source : Article 38

Préavis de démission et de licenciement

RuptureCatégorieAncienneté DuréePrécision
Démission Non-cadres dès l'embauche 1 mois ouvriers et employés ; AM et techniciens : 2 mois
Démission Cadres dès l'embauche 3 mois
Licenciement Non-cadres dès l'embauche 1 mois ouvriers et employés ; AM et techniciens : 2 mois
Licenciement Non-cadres à partir de 2 ans 2 mois
Licenciement Cadres dès l'embauche 3 mois

Source : Article 39

Indemnité de départ à la retraite

Toutes catégories

Art. 46 (départ volontaire) : 5 % de mois par année de présence si moins de 2 ans, 10 % à partir de 2 ans. Mise à la retraite : 1/10 de mois par année + 1/15 au-delà de 10 ans.

Source : Article 46

Congés supplémentaires d'ancienneté

CatégorieÀ partir deCongés en plus
Tous les salariés 10 ans d'ancienneté 1 jour
Tous les salariés 15 ans d'ancienneté 2 jours
Tous les salariés 20 ans d'ancienneté 3 jours

Source : Article 53

Congés pour événements familiaux

Événement Convention Minimum légal Retenu Précision
Mariage ou PACS du salarié 4 j 4 j 4 j jours ouvrés
Mariage d'un enfant 1 j 1 j 1 j
Mariage d'un ascendant 1 j — 1 j
Naissance 3 j 3 j 3 j
Déménagement 1 j — 1 j 1 jour par an
Décès du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin 3 j 3 j 3 j
Décès d'un enfant 3 j 12 j 12 j
Décès du père ou de la mère 2 j 3 j 3 j
Décès du beau-père ou de la belle-mère 2 j 3 j 3 j
Décès d'un frère ou d'une sœur 1 j 3 j 3 j aussi beau-frère, belle-sœur, grands-parents
Hospitalisation d'un enfant 1 j — 1 j enfant de moins de 18 ans, 1 jour ouvré par an
Annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant — 10 j 10 j

« Convention » : durée prévue par le texte (— : non prévue). « Minimum légal » : durée de l'article L3142-4 du Code du travail, en jours ouvrables, qui s'applique quand la convention prévoit moins. « Retenu » : la plus favorable des deux.

Sources : Article 54 · Code du travail, article L3142-4

Classification

Niveaux de la grille de salaires minima d'après : Avenant n° 74 du 26 mars 2025 relatif aux salaires (grille au 1er mars 2025, base 35 heures) (effet au 1er mars 2025). Les montants ne sont pas repris ici : consultez le dernier accord de salaires en vigueur ; aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC.

NiveauCatégorieCoefficient
Coefficient 115 Non-cadre 115
Coefficient 120 Non-cadre 120
Coefficient 140 Non-cadre 140
Coefficient 155 Non-cadre 155
Coefficient 165 Non-cadre 165
Coefficient 180 Non-cadre 180
Coefficient 200 Non-cadre 200
Coefficient 220 Non-cadre 220
Coefficient 235 Non-cadre 235
Coefficient 240 Non-cadre 240
Coefficient 245 Non-cadre 245
Coefficient 250 Non-cadre 250
Coefficient 255 Non-cadre 255
Coefficient 260 Non-cadre 260
Coefficient 270 Non-cadre 270
Coefficient 275 Non-cadre 275
Coefficient 285 Non-cadre 285
Coefficient 290 Non-cadre 290
Coefficient 295 Non-cadre 295
Coefficient 305 Non-cadre 305
Coefficient 310 Non-cadre 310
Coefficient 315 Non-cadre 315
Coefficient 325 Non-cadre 325
Coefficient 335 Non-cadre 335
Coefficient 340 Non-cadre 340
Coefficient 350 Cadre 350
Coefficient 400 Cadre 400
Coefficient 425 Cadre 425
Coefficient 430 Cadre 430
Coefficient 450 Cadre 450
Coefficient 460 Cadre 460
Coefficient 470 Cadre 470
Coefficient 495 Cadre 495
Coefficient 520 Cadre 520
Coefficient 540 Cadre 540
Coefficient 560 Cadre 560
Coefficient 580 Cadre 580
Coefficient 600 Cadre 600
Coefficient 620 Cadre 620
Coefficient 680 Cadre 680

Source : Avenant n° 74 du 26 mars 2025 relatif aux salaires (grille au 1er mars 2025, base 35 heures)

Heures supplémentaires

RègleValeurRéférence
Majoration de la 36e à la 43e heure (cas général) Salariés non visés par les règles particulières ci-dessous. +25 % Taux légal Code du travail, art. L3121-36
Majoration à partir de la 44e heure (cas général) +50 % Taux légal Code du travail, art. L3121-36
Majoration solde de modulation au-delà de 39 h de moyenne (accord de 1996) : pénalité, 10 premières heures Salariés en modulation (accord du 7 mai 1996) +25 % Art. 3-2-4 (accord du 7 mai 1996) En vigueur depuis le 7 mai 1996
Majoration même cas, à partir de la 11e heure Salariés en modulation (accord du 7 mai 1996) +50 % Art. 3-2-4 (accord du 7 mai 1996) En vigueur depuis le 7 mai 1996
Repos compensateur de remplacement Mise en place par accord d'entreprise (ou, à défaut de délégué syndical, après consultation des représentants du personnel ou des salariés dans les entreprises de moins de 11) : 1 h majorée à 25 % = 1 h 15 de repos, 1 h majorée à 50 % = 1 h 30 ; substitution intégrale prioritaire (heures alors hors contingent) ; le repos compensateur légal reste dû. Prévu Art. 1 (avenant du 23 octobre 1996) En vigueur depuis le 23 octobre 1996
Contingent annuel d'heures supplémentaires La convention ne fixe pas de contingent propre. 220 h par an Taux légal Code du travail, art. D3121-24

« Taux légal » : la convention ne prévoit rien de particulier sur ce point, la règle du Code du travail s'applique. Un accord d'entreprise peut fixer d'autres taux (10 % au minimum, article L3121-33).

CDD : indemnité de fin de contrat

RègleValeurRéférence
Indemnité de fin de CDD (précarité) De la rémunération totale brute versée pendant le contrat. La convention ne prévoit pas de taux propre. 10 % Taux légal Code du travail, art. L1243-8

Indemnité versée à la fin du CDD s'il n'est pas suivi d'un CDI (sauf exceptions prévues par la loi).

Primes et majorations

RègleValeurRéférence
Prime d'ancienneté Assiette : salaire réel du salarié (salaire mensuel brut). Bénéficiaires : tous salariés. Ancienneté appréciée selon l'art. 59 de la convention. 3 ans : 3 % ; 6 ans : 4 % ; 9 ans : 5 % ; 12 ans : 6 % ; 15 ans : 7 % ; 20 ans : 8 % ; 25 ans : 9 % ; 30 ans : 10 % Art. 1er (avenant du 4 juillet 2023) En vigueur depuis le 1er octobre 2023
Travail de nuit (travailleurs de nuit) Assiette : taux horaire de base conventionnel. Bénéficiaires : travailleurs de nuit (art. 3 de l'accord du 10 juillet 2002). Heures dans la période de nuit. 25 % Art. 5 (accord du 10 juillet 2002) En vigueur depuis le 10 juillet 2002
Heures de nuit habituelles (salariés non travailleurs de nuit) Assiette : taux horaire. Bénéficiaires : salariés de l'art. 8.1 de l'accord du 10 juillet 2002. Heures de nuit dans l'horaire habituel. 25 % Art. 8.1 (accord du 10 juillet 2002, rédaction du 27 janvier 2004) En vigueur depuis le 27 janvier 2004
Heures de nuit exceptionnelles (salariés de jour) Assiette : salaire horaire. Bénéficiaires : salariés travaillant exclusivement de jour. Heures de nuit accomplies à titre extraordinaire. 50 % Art. 8.2 (accord du 10 juillet 2002, rédaction du 27 janvier 2004) En vigueur depuis le 27 janvier 2004
Dimanche et jours fériés en service posté Assiette : salaire de base. Bénéficiaires : salariés en service posté. Heures effectuées le dimanche ou un jour férié. 15 % Art. 49 En vigueur depuis le 15 janvier 1981
Travail exceptionnel du dimanche Assiette : salaire. Bénéficiaires : salariés hors service posté. Travail exceptionnel le dimanche. 100 % Art. 49 En vigueur depuis le 15 janvier 1981

Valeur, assiette et conditions reprises de l’article cité ; le texte de la convention fait foi.

Cotisations conventionnelles

RègleValeurRéférence
Prévoyance des non-cadres Obligatoire Salariés : salariés non visés par les art. 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017 (non-cadres). Assiette : salaire brut tranches 1 et 2 (plafonné à 4 PASS). 1,63 % Art. 5.1 et 5.2 (accord du 11 juillet 2017, rédaction de l'avenant du 14 novembre 2023) En vigueur depuis le 1er janvier 2024

« Obligatoire » : taux imposé par l’accord de branche ; « Recommandé » : taux ou organisme recommandé, l’entreprise peut choisir un autre contrat offrant des garanties au moins équivalentes ; « Minimum conventionnel » : plancher fixé par l’accord.

Dans Pivalio : la convention est retrouvée à partir du SIRET à l'inscription. Les règles présentées ici figurent dans le référentiel de la paie. Pour les sujets qui ne sont pas repris sur cette page, la paie applique le minimum légal du Code du travail là où aucune valeur conventionnelle n'est renseignée, et signale toute valeur conventionnelle non vérifiée par un avertissement, à contrôler d'après le texte de la convention.

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