Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées
Identité de la convention
- Intitulé officiel
- Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966
- IDCC
- 0413
- État
- En vigueur Selon la base KALI de Légifrance.
- Extension
- Non étendue. Elle ne s'impose qu'aux entreprises adhérentes d'une organisation patronale signataire ; les autres entreprises du secteur peuvent l'appliquer volontairement.
- Champ d'application
- Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 1001) par arrêté ministériel du 16 novembre 2018 et avec celui de la convention collective des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (accords CHRS) (IDCC 783) par arrêté ministériel du 5 août 2021.
- Texte officiel
Sources : base KALI de Légifrance (export de la DILA du 8 novembre 2026) et annuaire des conventions du Code du travail numérique (consulté le 9 novembre 2026). Page mise à jour le 11 novembre 2026.
Chaque valeur ci-dessous est reprise du texte officiel, avec son article ; quand la convention ne prévoit rien de particulier, la règle du Code du travail est indiquée avec la mention « taux légal ». Les autres sujets de la convention ne sont pas repris ici. Le texte de la convention et de ses avenants fait foi ; une disposition légale plus favorable au salarié s'applique.
Période d'essai
| Catégorie | Durée |
|---|---|
| Non-cadresOuvriers et employés | 2 mois initiale ; 4 mois au total avec renouvellement |
| CadresCadres | 4 mois initiale ; 8 mois au total avec renouvellement |
Ouvriers et employés : 2 mois initiale, 4 mois au total ; Agents de maîtrise et techniciens : 3 mois initiale, 6 mois au total ; Cadres : 4 mois initiale, 8 mois au total.
Sources : Article 13 bis · Annexe n° 6 Dispositions spéciales aux cadres, article 5 · Réponse du ministère du Travail (période d'essai)
Heures supplémentaires
| Règle | Valeur | Référence |
|---|---|---|
| Majoration de la 36e à la 43e heure La convention ne fixe pas de taux propre. | +25 % Taux légal | Code du travail, art. L3121-36 |
| Majoration à partir de la 44e heure | +50 % Taux légal | Code du travail, art. L3121-36 |
| Contingent annuel d'heures supplémentaires La convention ne fixe pas de contingent propre. | 220 h par an Taux légal | Code du travail, art. D3121-24 |
« Taux légal » : la convention ne prévoit rien de particulier sur ce point, la règle du Code du travail s'applique. Un accord d'entreprise peut fixer d'autres taux (10 % au minimum, article L3121-33).
CDD : indemnité de fin de contrat
| Règle | Valeur | Référence |
|---|---|---|
| Indemnité de fin de CDD (précarité) De la rémunération totale brute versée pendant le contrat. La convention ne prévoit pas de taux propre. | 10 % Taux légal | Code du travail, art. L1243-8 |
Indemnité versée à la fin du CDD s'il n'est pas suivi d'un CDI (sauf exceptions prévues par la loi).
Primes et majorations
| Règle | Valeur | Référence |
|---|---|---|
| Indemnité de sujétion spéciale Assiette : salaire brut indiciaire (coefficient x valeur du point). Bénéficiaires : tous salariés sauf cadres relevant de l'avenant 265. | 9,21 % | Art. 1er Avenant n° 354 du 23 juin 2020 relatif aux mesures salariales pour l'année 2020 En vigueur depuis le 1er février 2020 (non étendu) |
Valeur, assiette et conditions reprises de l’article cité ; le texte de la convention fait foi.
Cotisations conventionnelles
| Règle | Valeur | Référence |
|---|---|---|
| Prévoyance des non-cadres (régime mutualisé) Recommandé Salariés : non-cadres. Assiette : tranches A et B (salaire brut). Organisme : recommandés : MUTEX (distribution CHORUM CONSEIL), OCIRP, APICIL Prévoyance, AG2R Prévoyance (avenant n° 357, à compter du 01/01/2021). | 2,49 % (employeur 1,245 %, salarié 1,245 %) | Art. 7.1 Avenant n° 322 du 8 octobre 2010 relatif aux régimes de prévoyance collectifs En vigueur depuis le 1er janvier 2022 (non étendu) |
| Prévoyance des cadres - tranche A (régime mutualisé) Recommandé Salariés : cadres. Assiette : tranche A. Organisme : recommandés : MUTEX (distribution CHORUM CONSEIL), OCIRP, APICIL Prévoyance, AG2R Prévoyance (avenant n° 357, à compter du 01/01/2021). | 2,49 % (employeur 1,84 %, salarié 0,65 %) | Art. 7.2 Avenant n° 322 du 8 octobre 2010 relatif aux régimes de prévoyance collectifs En vigueur depuis le 1er janvier 2022 (non étendu) |
| Prévoyance des cadres - tranches B et C (régime mutualisé) Recommandé Salariés : cadres. Assiette : tranches B et C. Organisme : recommandés : MUTEX (distribution CHORUM CONSEIL), OCIRP, APICIL Prévoyance, AG2R Prévoyance (avenant n° 357, à compter du 01/01/2021). | 3,75 % (employeur 1,875 %, salarié 1,875 %) | Art. 7.2 Avenant n° 322 du 8 octobre 2010 relatif aux régimes de prévoyance collectifs En vigueur depuis le 1er janvier 2022 (non étendu) |
| Obligation d'investissement pour la prévention Minimum conventionnel Salariés : entreprises sans accord QVT. Assiette : masse salariale brute de l'année antérieure. | 0,1 % à la charge de l'employeur | Art. 7.3 Avenant n° 322 du 8 octobre 2010 relatif aux régimes de prévoyance collectifs En vigueur depuis le 1er janvier 2022 (non étendu) |
| Complémentaire santé - salarié isolé (régime général) Recommandé Salariés : tous salariés dès l'embauche. Assiette : PMSS. Organisme : recommandés : groupement AESIO / Malakoff Médéric Prévoyance (art. 3.7). | 1,48 % (employeur 0,74 %, salarié 0,74 %) | Art. 3.4 Accord interprofessionnel du 2 octobre 2019 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire santé En vigueur depuis le 1er janvier 2020 (non étendu) |
| Complémentaire santé - salarié isolé (Alsace-Moselle) Recommandé Salariés : salariés relevant du régime local. Assiette : PMSS. Organisme : recommandés : groupement AESIO / Malakoff Médéric Prévoyance. | 0,89 % (employeur 0,445 %, salarié 0,445 %) | Art. 3.4 Accord interprofessionnel du 2 octobre 2019 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire santé En vigueur depuis le 1er janvier 2020 (non étendu) |
« Obligatoire » : taux imposé par l’accord de branche ; « Recommandé » : taux ou organisme recommandé, l’entreprise peut choisir un autre contrat offrant des garanties au moins équivalentes ; « Minimum conventionnel » : plancher fixé par l’accord.
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