IDCC 0029 Santé Règles reprises du texte officiel
Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP)
Identité de la convention
- Intitulé officiel
- Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951
- IDCC
- 0029
- État
- En vigueur Selon la base KALI de Légifrance.
- Extension
- Non indiquée. Les sources consultées n'indiquent pas si ce texte est étendu : vérifiez-le sur le texte officiel.
- Texte officiel
Sources : base KALI de Légifrance (export de la DILA du 8 novembre 2026) et annuaire des conventions du Code du travail numérique (consulté le 9 novembre 2026). Page mise à jour le 11 novembre 2026.
Chaque valeur ci-dessous est reprise du texte officiel, avec son article ; quand la convention ne prévoit rien de particulier, la règle du Code du travail est indiquée avec la mention « taux légal ». Les autres sujets de la convention ne sont pas repris ici. Le texte de la convention et de ses avenants fait foi ; une disposition légale plus favorable au salarié s'applique.
Période d'essai
| Catégorie | Durée |
|---|---|
| Non-cadresOuvriers et employés | 2 mois initiale ; 4 mois au total avec renouvellement |
| CadresCadres | 4 mois initiale ; 8 mois au total avec renouvellement |
Ouvriers et employés : 2 mois initiale, 4 mois au total ; Agents de maîtrise et techniciens : 3 mois initiale, 6 mois au total ; Cadres : 4 mois initiale, 8 mois au total.
Sources : Article 04.06.1 · Réponse du ministère du Travail (période d'essai)
Heures supplémentaires
| Règle | Valeur | Référence |
|---|---|---|
| Majoration de la 36e à la 43e heure (cas général) Salariés non visés par les règles particulières ci-dessous. | +25 % Taux légal | Code du travail, art. L3121-36 |
| Majoration à partir de la 44e heure (cas général) | +50 % Taux légal | Code du travail, art. L3121-36 |
| Majoration de la 71e à la 86e heure par 2 semaines consécutives (aménagement sur 2 semaines) Tous salariés sauf médecins du titre XX | +25 % | Art. 05.06.2 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. En vigueur depuis le 4 septembre 2012 (non étendu) |
| Majoration au-delà de la 86e heure par 2 semaines consécutives Tous salariés sauf médecins du titre XX | +50 % | Art. 05.06.2 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. En vigueur depuis le 4 septembre 2012 (non étendu) |
| Repos compensateur de remplacement Remplacement partiel ou total du paiement majoré par un repos, conformément aux dispositions légales | Prévu | Art. 05.06.3 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. En vigueur depuis le 1er juin 2014 (non étendu) |
| Contingent annuel d'heures supplémentaires La convention ne fixe pas de contingent propre. | 220 h par an Taux légal | Code du travail, art. D3121-24 |
« Taux légal » : la convention ne prévoit rien de particulier sur ce point, la règle du Code du travail s'applique. Un accord d'entreprise peut fixer d'autres taux (10 % au minimum, article L3121-33).
CDD : indemnité de fin de contrat
| Règle | Valeur | Référence |
|---|---|---|
| Indemnité de fin de CDD (précarité) De la rémunération totale brute versée pendant le contrat. La convention ne prévoit pas de taux propre. | 10 % Taux légal | Code du travail, art. L1243-8 |
Indemnité versée à la fin du CDD s'il n'est pas suivi d'un CDI (sauf exceptions prévues par la loi).
Primes et majorations
| Règle | Valeur | Référence |
|---|---|---|
| Prime d'ancienneté Assiette : salaire de base (coefficient de base conventionnel x valeur du point), majoré éventuellement du complément technicité, de l'indemnité de garantie du salaire minimal et de l'indemnité de promotion. Bénéficiaires : personnels de l'annexe I (hors règles spécifiques médecins/sages-femmes de l'annexe I : 1 % par an limité à 30 %). Ancienneté = périodes de travail effectif ou assimilé (art. 08.01.6). | 1re année : 0 % ; 2e année : 1 % ; 3e année : 2 % ; 4e année : 3 % ; 5e année : 4 % ; 6e année : 5 % ; 7e année : 6 % ; 8e année : 7 % ; 9e année : 8 % ; 10e année : 9 % ; 11e année : 10 % ; 12e année : 11 % ; 13e-14e année : 12 % ; 15e-16e année : 14 % ; 17e-18e année : 16 % ; 19e-20e année : 18 % ; 21e-22e année : 20 % ; 23e-24e année : 22 % ; 25e-26e année : 24 % ; 27e-28e année : 26 % ; 29e-30e année : 28 % ; 31e-32e année : 30 % ; 33e-34e année : 32 % ; 35e année et au-delà : 34 % | Art. 08.01.1 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. En vigueur depuis le 1er juin 2014 (non étendu) |
| Complément technicité des cadres Assiette : salaire de base converti en points. Bénéficiaires : cadres visés à l'article A2.1. Expérience dans le métier. | débutant (jusqu'à la 3e année) : 0 % ; junior (4e-8e année) : 5 % ; confirmé (9e-13e année) : 10 % ; senior (14e-19e année) : 14 % | Art. 08.01.1 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. En vigueur depuis le 1er juin 2014 (non étendu) |
| Prime d'internat 5 % Assiette : salaire de base majoré de l'ancienneté et des primes fonctionnelles. Bénéficiaires : établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés. Au moins trois contraintes dans le mois (surveillance de nuit, dimanche/férié, travail après 20 h). | 5 % | A3.4.2 Annexe III : Indemnités et primes - Avantages en nature En vigueur depuis le 1er juin 2014 (non étendu) |
| Prime d'internat 3 % (autres établissements) Assiette : salaire de base majoré de l'ancienneté et des primes fonctionnelles. Bénéficiaires : personnels éducatifs des autres établissements. Travail ou présence de nuit ou travail les dimanches et jours fériés. | 3 % | A3.4.2 Annexe III : Indemnités et primes - Avantages en nature En vigueur depuis le 1er juin 2014 (non étendu) |
| Prime pour contraintes conventionnelles particulières Assiette : salaire de base majoré de l'ancienneté et des primes fonctionnelles. Bénéficiaires : tous personnels. Au moins quatre contraintes dans le mois (coupures, périodes < 3 h, amplitude > 11 h, repos < 12 h). | 5 % | A3.4.3 Annexe III : Indemnités et primes - Avantages en nature En vigueur depuis le 1er novembre 2020 (non étendu) |
| Prime annuelle décentralisée Assiette : masse des salaires bruts. Bénéficiaires : tous salariés sauf assistants familiaux. Modalités fixées annuellement par accord collectif / CSE / référendum. | 5 % | A3.1.2 Annexe III : Indemnités et primes - Avantages en nature En vigueur depuis le 1er novembre 2020 (non étendu) |
| Prime assistant de soins en gérontologie Bénéficiaires : aides-soignants et AES exerçant les fonctions d'ASG en UCC, UHR, PASA, ESA. Attestation de formation ASG. | 90 € | A3.4.7 Annexe III : Indemnités et primes - Avantages en nature En vigueur depuis le 1er juillet 2017 (non étendu) |
| Prime « Domicile » (SAAD) Bénéficiaires : professionnels des services d'aide à domicile FEHAP appliquant la CCN 51. Octroi du financement spécifique. | 238 € | Art. 2 Avenant n° 2022-02 du 23 février 2022 relatif à l'attribution d'une prime forfaitaire mensuelle « Domicile » En vigueur depuis le 1er octobre 2021 (non étendu) |
| Prime « Sage-femme » Bénéficiaires : sages-femmes de l'annexe 1. Octroi du financement spécifique. | 415 € | Art. 1er Avenant n° 2022-01 du 23 février 2022 relatif à la revalorisation de la prime « Sage-femmes » En vigueur depuis le 1er février 2022 (non étendu) |
Valeur, assiette et conditions reprises de l’article cité ; le texte de la convention fait foi.
Cotisations conventionnelles
| Règle | Valeur | Référence |
|---|---|---|
| Cotisation prévoyance des cadres (ANI 17/11/2017) Obligatoire Salariés : bénéficiaires de l'art. 2 de l'ANI du 17/11/2017 (cadres). Assiette : tranche A. | 1,5 % à la charge de l'employeur | Art. 13.05 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. En vigueur depuis le 27 avril 2023 (non étendu) |
| Complémentaire santé - base 1 obligatoire (régime général) Obligatoire Salariés : tous salariés. Assiette : PMSS. | 1,1 % | Art. 13.1 Avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture de frais de santé (création d'un titre XIII bis à la convention collective) En vigueur depuis le 1er juillet 2024 (non étendu) |
| Complémentaire santé - base 1 obligatoire (régime local Alsace-Moselle) Obligatoire Salariés : salariés relevant du régime local. Assiette : PMSS. | 0,64 % | Art. 13.1 Avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture de frais de santé (création d'un titre XIII bis à la convention collective) En vigueur depuis le 1er juillet 2024 (non étendu) |
« Obligatoire » : taux imposé par l’accord de branche ; « Recommandé » : taux ou organisme recommandé, l’entreprise peut choisir un autre contrat offrant des garanties au moins équivalentes ; « Minimum conventionnel » : plancher fixé par l’accord.
Dans Pivalio : la convention est retrouvée à partir du SIRET à l'inscription. Les règles présentées
ici figurent dans le référentiel de la paie. Pour les sujets qui ne sont pas repris sur cette page, la paie applique le minimum légal du Code du
travail là où aucune valeur conventionnelle n'est renseignée, et signale toute valeur conventionnelle non vérifiée par un avertissement, à
contrôler d'après le texte de la convention.
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