IDCC 2941 Santé

Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010

Informations indicatives. Ce répertoire résume des éléments de la convention ; il n'est ni exhaustif ni garanti à jour, et les montants (salaires minima, primes) n'y figurent pas. Pour établir une paie ou un contrat, référez-vous au texte de la convention et à ses avenants sur Légifrance.

Règles contractuelles

Periode d'essai — Non-cadre

30 jours (renouv. 30j, max 60j)

Periode d'essai — Cadre

90 jours (renouv. 90j, max 180j)

Préavis de demission — Non-cadre

0.23 mois

Préavis de demission — Non-cadre

1 mois (anc. >= 6 mois)

Préavis de demission — Non-cadre

2 mois (anc. >= 24 mois)

Préavis de demission — Cadre

2 mois

Préavis de demission — Cadre

4 mois (anc. >= 24 mois)

Préavis de licenciement — Non-cadre

0.23 mois

Préavis de licenciement — Non-cadre

1 mois (anc. >= 6 mois)

Préavis de licenciement — Non-cadre

2 mois (anc. >= 24 mois)

Préavis de licenciement — Cadre

2 mois

Préavis de licenciement — Cadre

4 mois (anc. >= 24 mois)

La paie avec Pivalio

À l'inscription, Pivalio retrouve votre convention collective à partir du SIRET. 45 conventions sont modélisées (préavis, indemnités) ; pour les autres, Pivalio applique les règles légales, que vous complétez. La paie est une option de l'abonnement.

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