IDCC 0000 Services

Code du travail — Droit commun (sans convention collective)

S'applique lorsqu'aucune convention collective de branche n'est applicable.

Informations indicatives. Ce répertoire résume des éléments de la convention ; il n'est ni exhaustif ni garanti à jour, et les montants (salaires minima, primes) n'y figurent pas. Pour établir une paie ou un contrat, référez-vous au texte de la convention et à ses avenants sur Légifrance.

Primes et indemnités conventionnelles

Indemnité de fin de contrat (CDD)

Indemnité

Règles contractuelles

Periode d'essai — Non-cadre

60 jours (renouv. 0j, max 60j)

Periode d'essai — Non-cadre

90 jours (renouv. 0j, max 90j)

Periode d'essai — Cadre

120 jours (renouv. 0j, max 120j)

Préavis de demission — Non-cadre

mois

Préavis de licenciement — Non-cadre

mois

Préavis de licenciement — Non-cadre

1 mois (anc. >= 6 mois)

Préavis de licenciement — Non-cadre

2 mois (anc. >= 24 mois)

Majoration heures sup.

NaN% au-dela de h/semaine

Contingent annuel HS

220 heures/an

Prime de precarite CDD

10.00%

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