Contrat d'abonnement

Article 1 — Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire met a disposition du Client un acces a la plateforme Pivalio, solution de gestion d'entreprise en mode SaaS (Software as a Service), comprenant les modules et fonctionnalités correspondant au plan souscrit.

Le présent contrat est conclu dans le cadre et sous reserve des Conditions Générales de Vente (CGV) accessibles a l'adresse pivalio.app/cgv, qui en font partie integrante.

Article 2 — Plan souscrit

Le Client souscrit au plan suivant (coche lors de la souscription) :

2.1 — Composition des blocs

• Socle (inclus dans tous les plans) : clients et contacts, chantiers, interventions, dashboard personnalisable, espace employe, notifications temps reel, import/export
• Commercial : CRM et pipeline (7 etapes, lead scoring), devis professionnels, facturation Factur-X, signature électronique, portail client, tickets et support, catalogue produits, relances automatiques
• Terrain : gestion de flotte (vehicules, maintenances, depenses, controles techniques), gestion des stocks (articles, mouvements, alertes, inventaires), audit et conformité (templates, scoring, photos IA, recommandations)
• Automatisation : GED (arborescence, versioning, tags, apercu), workflows visuels (editeur drag & drop), pipeline documents (email IMAP, OCR 3 moteurs, classification automatique), intelligence artificielle (chat, taches, analyse), base de connaissance (articles, versions), messagerie interne
• Pilotage : comptabilite complète (PCG, écritures, FEC, TVA, rapprochement bancaire), ressources humaines (employes, congés, notes de frais), paie française 2026 (bulletins, 29 cotisations, 957 conventions collectives, reduction generale, versement mobilite, declarations DSN), marketing et campagnes email

Article 3 — Duree

3.1 — Engagement mensuel

Le contrat est conclu pour une durée indeterminee, avec facturation mensuelle. Chaque partie peut le résilier a tout moment, avec effet a la fin du mois civil en cours.

3.2 — Engagement annuel

Le Client peut opter pour un engagement annuel, bénéficiant d'une reduction de 10 % sur le prix mensuel. L'engagement est de douze (12) mois a compter de la date de souscription. Il est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l'une des parties avec un préavis de trente (30) jours avant la date anniversaire.

3.3 — Changement de plan

Le Client peut a tout moment upgrader vers un plan superieur. Le changement prend effet immédiatement et la difference de tarif est facturée au prorata de la période restante. Le downgrade vers un plan inférieur prend effet a la fin de la période en cours.

Article 4 — Conditions financieres

4.1 — Prix

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la souscription, tels qu'affichés sur la page tarifs et détaillés a l'article 2. Tous les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur s'applique en sus.

4.2 — Reduction annuelle

L'engagement annuel ouvre droit a une reduction de 10 % calculee sur le tarif mensuel du plan. Cette reduction s'applique également aux tarifs des utilisateurs supplémentaires. Le montant annuel est facture en totalite a la souscription puis a chaque date anniversaire.

4.3 — Revision des prix

Le Prestataire se reserve le droit de reviser ses tarifs une fois par an. Les nouveaux tarifs seront communiques au Client au moins soixante (60) jours avant leur entrée en vigueur. En cas d'augmentation, le Client dispose de la faculte de résilier son contrat avant la date d'application du nouveau tarif, sans penalite.

4.4 — Modalites de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prelevement SEPA, de facon automatique aux echeances convenues. Les factures sont mises a disposition dans l'espace client de la plateforme.

Article 5 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage a :

• Fournir l'acces a la plateforme 24h/24, 7j/7, avec un taux de disponibilité de 99,5 % sur base mensuelle
• Assurer la sauvegarde quotidienne des données du Client
• Maintenir la plateforme a jour et corriger les anomalies dans des delais raisonnables
• Héberger les données en France sur des serveurs dédiés
• Chiffrer les données sensibles au repos et en transit
• Ne pas accéder aux données du Client sauf intervention technique nécessaire, avec son accord ou obligation légale
• Informer le Client de toute maintenance programmee avec un préavis de 48 heures

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage a :

• Utiliser la plateforme conformement a sa destination et aux présentes conditions
• Assurer la confidentialite de ses identifiants de connexion
• Ne pas tenter de décompiler, copier ou reproduire la plateforme
• Ne pas utiliser la plateforme a des fins illicites ou contraires a l'ordre public
• S'acquitter du paiement dans les delais prevus
• Signaler au Prestataire toute anomalie ou faille de sécurité constatee

Article 7 — Données

7.1 — Propriete

Le Client reste seul proprietaire de l'ensemble de ses données. Le Prestataire s'interdit toute utilisation des données du Client a des fins autres que l'execution du présent contrat.

7.2 — Protection des données personnelles

Le Prestataire agit en qualite de sous-traitant au sens du RGPD pour le traitement des données personnelles du Client. A ce titre, le Prestataire s'engage a :

• Traiter les données uniquement sur instruction documentee du Client
• Garantir la confidentialite des données
• Mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriees
• Notifier le Client de toute violation de données dans les 72 heures
• Supprimer ou restituer les données a l'expiration du contrat

7.3 — Portabilite et exportation

Le Client peut a tout moment exporter l'intégralité de ses données au format standard (CSV, JSON, FEC). Le Prestataire garantit la disponibilité de cette fonctionnalite d'exportation pendant toute la durée du contrat et pendant les 30 jours suivant la résiliation.

Article 8 — Propriete intellectuelle

La plateforme Pivalio, incluant son code source, ses algorithmes, son architecture, ses interfaces graphiques et sa documentation, est la propriete exclusive du Prestataire. Le présent contrat ne confere au Client aucun droit de propriete intellectuelle sur la plateforme.

Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transferable, strictement limite a la durée du contrat et au nombre d'utilisateurs autorise par le plan souscrit.

Article 9 — Garantie et responsabilite

9.1 — Garantie

Le Prestataire garantit que la plateforme fonctionne conformement a sa documentation. En cas d'anomalie, le Prestataire s'engage a mettre en oeuvre les moyens necessaires pour la corriger dans un delai raisonnable.

9.2 — Limitation de responsabilite

La responsabilite du Prestataire est limitee au montant total des sommes versees par le Client au titre du présent contrat au cours des douze (12) derniers mois. Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable des dommages indirects, pertes de données liees a une mauvaise utilisation, ou interruptions dues a un cas de force majeure.

Article 10 — Résiliation

10.1 — Résiliation a l'initiative du Client

Le Client peut résilier le présent contrat a tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet a l'expiration de la période d'engagement en cours (mois ou annee). Aucun remboursement prorata temporis n'est effectue pour les engagements annuels.

10.2 — Résiliation pour faute

Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l'autre partie a ses obligations, apres mise en demeure restee sans effet pendant trente (30) jours.

10.3 — Consequences de la résiliation

A la résiliation :

• L'acces a la plateforme est désactivé
• Les données du Client sont conservées pendant trente (30) jours pour permettre leur exportation
• Passe ce delai, les données sont définitivement supprimées
• Les factures impayées restent dues

Article 11 — Confidentialite

Chaque partie s'engage a traiter comme confidentielles les informations de l'autre partie auxquelles elle a acces dans le cadre du présent contrat, et a ne pas les divulguer a des tiers sans autorisation préalable écrite. Cette obligation de confidentialite perdure pendant deux (2) ans apres la fin du contrat.

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra voir sa responsabilite engagee en cas d'inexécution ou de retard dans l'execution de ses obligations resultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Le présent contrat est regi par le droit francais. En cas de differend, les parties s'engagent a rechercher une resolution amiable dans un delai de trente (30) jours. A defaut de resolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux competents du ressort du siege social du Prestataire.

Article 14 — Election de domicile

Pour l'execution des présentes, les parties font election de domicile a leur siege social respectif.

Article 15 — Integralite

Le présent contrat, ensemble avec les Conditions Générales de Vente, constitue l'intégralité de l'accord entre les parties et annule et remplace tout accord anterieur, ecrit ou verbal, portant sur le meme objet.