Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-apres « CGV ») s'appliquent a toutes les souscriptions aux services proposes par la societe Kersys SARL (ci-apres « le Prestataire »), editrice de la plateforme Pivalio, accessible a l'adresse pivalio.app.

Elles definissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client un acces a la plateforme Pivalio sous forme de logiciel en tant que service (SaaS).

Article 2 — Identification du Prestataire

Raison sociale : Kersys SARL
Siege social : [A COMPLETER]
SIRET : [A COMPLETER]
RCS : [A COMPLETER]
Capital social : [A COMPLETER]
Numero de TVA intracommunautaire : [A COMPLETER]
Directeur de la publication : [A COMPLETER]
Contact : [email protected]

Article 3 — Description des services

La plateforme Pivalio est une solution de gestion d'entreprise intégrée, proposant les fonctionnalités suivantes selon le plan souscrit :

Bloc Commercial : CRM, pipeline commercial, devis, facturation (Factur-X), signature électronique, portail client, tickets support, catalogue produits
Bloc Terrain : gestion de flotte vehicules, gestion des stocks, audits et conformité
Bloc Automatisation : GED, workflows visuels, pipeline documents et OCR, intelligence artificielle, base de connaissance, messagerie interne
Bloc Pilotage : comptabilite complète (PCG, FEC, TVA), ressources humaines, paie française conforme 2026, marketing et campagnes

Le socle (gestion des clients, chantiers, interventions, dashboard, espace employe) est inclus dans tous les plans.

Article 4 — Plans et tarifs

4.1 — Offres

Le Prestataire propose trois plans d'abonnement :

Plan	Mensuel HT	Annuel HT/mois	Stockage
Pivalio Tout-en-un	90,00 € / utilisateur	81,00 € / utilisateur	10 Go + 5 Go/user supp.
Module Paie (add-on)	9,00 € / bulletin	8,10 € / bulletin	—

4.2 — Reduction annuelle

Tout engagement sur une durée annuelle bénéficie d'une reduction de 10 % sur le prix par utilisateur et par bulletin de paie. En cas de paiement comptant annuel, le Client bénéficie en outre d'un mois offert (facturation sur 11 mois au lieu de 12).

4.3 — Stockage supplémentaire

Au-dela du stockage inclus (10 Go pour le premier utilisateur + 5 Go par utilisateur supplémentaire), du stockage supplémentaire est disponible a la carte a 3,00 € HT par Go et par mois, ou via des forfaits (Pack S, Pack M, Pack L).

4.4 — Documents premium

Certains documents générés sont soumis a un quota mensuel selon le plan. Au-dela du quota, les documents sont facturés a l'unite :

Rapport d'audit PDF : 15,00 € HT / rapport
Bilan comptable annuel : 49,00 € HT / génération
Declaration DSN : 9,00 € HT / declaration
Export Excel paie : 9,00 € HT / export

Les devis PDF, factures Factur-X, comptes rendus d'intervention et exports FEC sont gratuits et illimites.

Article 5 — Souscription et acces

5.1 — Inscription

La souscription s'effectue en ligne sur la plateforme. Le Client crée un compte, choisit un plan et renseigne ses informations de facturation. La souscription prend effet des la validation du paiement.

5.2 — Acces

Le Prestataire fournit au Client un acces a la plateforme via navigateur web. Le Client est responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée sous son compte.

Article 6 — Duree et renouvellement

6.1 — Abonnement mensuel

L'abonnement mensuel est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement. Il peut etre resilie a tout moment avec effet a la fin du mois en cours.

6.2 — Abonnement annuel

L'abonnement annuel est conclu pour une durée de douze (12) mois, renouvelable tacitement. Il peut etre resilie avec un préavis de trente (30) jours avant la date anniversaire. En l'absence de résiliation, l'abonnement est automatiquement renouvele pour une période identique aux conditions tarifaires en vigueur.

Article 7 — Facturation et paiement

7.1 — Facturation

Les factures sont emises mensuellement (abonnement mensuel) ou annuellement (abonnement annuel) et mises a disposition dans l'espace client. Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

7.2 — Moyens de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prelevement SEPA. Le Client autorise le Prestataire a prelever automatiquement les montants dus aux echeances prevues.

7.3 — Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des penalites de retard seront appliquées au taux d'interet legal majore de 5 points, calculees a compter de la date d'échéance. Une indemnite forfaitaire de recouvrement de 40 € sera due conformement a l'article L.441-10 du Code de commerce. Le Prestataire se reserve le droit de suspendre l'acces au service apres mise en demeure restee sans effet pendant quinze (15) jours.

Article 8 — Droit de retractation

Conformement a l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numerique fourni sur un support non materiel dont l'execution a commence avec l'accord du consommateur. Le Client reconnait que l'acces a la plateforme est fourni immédiatement apres la souscription.

Pour les clients professionnels (B2B), aucun droit de retractation n'est applicable.

Article 9 — Disponibilite et maintenance

9.1 — Disponibilite

Le Prestataire s'engage a mettre en oeuvre les moyens necessaires pour assurer une disponibilité du service de 99,5 % sur une base mensuelle, hors périodes de maintenance programmee.

9.2 — Maintenance

Le Prestataire se reserve le droit d'interrompre temporairement l'acces au service pour effectuer des operations de maintenance. Les interruptions programmees seront notifiees au Client par email ou notification dans la plateforme au moins 48 heures a l'avance, sauf urgence.

Article 10 — Données et confidentialite

10.1 — Propriete des données

Le Client reste proprietaire de l'ensemble des données qu'il saisit, importe ou généré sur la plateforme. Le Prestataire ne revendique aucun droit de propriete sur ces données.

10.2 — Protection des données personnelles

Le Prestataire traite les données personnelles du Client en qualite de sous-traitant au sens du RGPD (Reglement UE 2016/679). Les modalites de traitement sont detaillees dans la politique de confidentialite accessible sur la plateforme. Le Prestataire s'engage a :

Héberger les données en France (serveur dédié OVH)
Chiffrer les données sensibles au repos et en transit (TLS 1.3)
Ne pas transférer les données hors de l'Union européenne
Supprimer les données du Client dans un delai de 30 jours apres la résiliation, sauf obligation légale de conservation

10.3 — Portabilite

Le Client peut a tout moment exporter ses données dans un format standard (CSV, JSON, FEC pour la comptabilite). Le Prestataire s'engage a faciliter cette exportation.

Article 11 — Propriete intellectuelle

La plateforme Pivalio, son code source, son architecture, ses interfaces, sa documentation et ses algorithmes sont la propriete exclusive du Prestataire. La souscription confere au Client un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transferable, limite a la durée de l'abonnement.

Le Client s'interdit de copier, modifier, décompiler, désassembler ou tenter d'extraire le code source de la plateforme.

Article 12 — Responsabilite

12.1 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage a fournir le service avec diligence et conformement aux regles de l'art. Sa responsabilite est limitee aux dommages directs et prévisibles, et ne pourra en aucun cas exceder le montant total des sommes versees par le Client au cours des douze (12) derniers mois.

12.2 — Exclusions

Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable :

Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial)
Des interruptions resultant d'un cas de force majeure
De l'utilisation non conforme du service par le Client
De l'inexactitude des données saisies par le Client
Des dysfonctionnements lies a l'equipement informatique ou a la connexion internet du Client

Article 13 — Résiliation

13.1 — Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement a tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet a la fin de la période en cours (mois ou annee). Aucun remboursement prorata temporis n'est prevu pour les abonnements annuels.

13.2 — Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire se reserve le droit de résilier l'abonnement en cas de :

Non-paiement persistant apres mise en demeure
Violation des présentes CGV
Utilisation frauduleuse ou abusive du service

13.3 — Effets de la résiliation

A la résiliation, l'acces du Client a la plateforme est désactivé. Les données du Client sont conservées pendant trente (30) jours, durant lesquels le Client peut demander leur exportation. Passe ce delai, les données sont définitivement supprimées.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandemie, guerre, panne d'infrastructure internet, decision gouvernementale).

Article 15 — Modification des CGV

Le Prestataire se reserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiees au Client par email ou notification dans la plateforme au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue du service apres cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont regies par le droit francais. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable. A defaut, les tribunaux competents du ressort du siege social du Prestataire seront seuls competents.

Article 17 — Dispositions diverses

Si l'une des clauses des présentes CGV est declaree nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur. Le fait pour le Prestataire de ne pas exercer un droit prevu aux présentes ne constitue pas une renonciation a ce droit.